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CGPME 13 : pour la reconnaissance et l’application de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires

lundi 12 septembre 2016

Dans un communiqué, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) 13, par la voix de Nicole Richard-Vespieren, sa vice-présidente commerce, annonce se battre « pour mettre en œuvre les mesures de défiscalisation portant sur les années 2015 à 2020 dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville prévues aux articles 1383C ter et 1466A, I septies du Code Général des Impôts. »
Sont concernés, l’impôt foncier et la CFE touchant les villes de Marignane, Salon, Berre, Orgon, Chateaurenard, Port de Bouc, Martigues, Vitrolles, Aix-en-Provence, Tarascon, Arles, Gardanne, Miramas, Istres ainsi que 35 quartiers de Marseille. Concernant la taxe foncière, il est avancé que « l’exonération est totale pour les entreprises inscrites au registre du commerce, installées dans le périmètre de la Politique de la ville au 1er janvier 2015, ou celles qui vont s’y implanter entre le 01.01.2015 et le 31.12.2020, qui emploient moins de 10 salariés, qui réalisent un chiffre d’affaire hors taxes inférieur à 2 Millions d’euros, et qui ne sont pas détenues à plus de 25% de leur capital par un groupe financier. » Or, est-il rappelé : « Cette loi a été votée et promulguée sans que les entreprises concernées n’en soient averties, ni par l’administration, ni par les instances locales. Les demandes devaient être déposées auprès des services fiscaux avant le 31 juillet 2015. »
Après être intervenue auprès de différents services et de la Préfecture, la CGPME 13 a
finalement obtenu du Préfet que -« les redevables qui n’ont pas souscrit à cette déclaration dans le délai imparti peuvent solliciter l’application de l’exonération dans le délai de réclamation contentieuse visé au a) de l’article R*196-2 du LPF, soit au plus tard le 31.12.16 »- pour le remboursement de la taxe foncière 2015.
Concernant la CFE, la loi de finance 2015 a prévu pour les commerces situés en zone
prioritaire une exonération à 100% entre 2015 et 2020.
« Malheureusement, compte tenu du faible laps de temps dévolu aux entreprises pour en faire la demande, conjugué au manque de communication, très peu de bénéficiaires potentiels ont pu faire la démarche », regrette la CGPME ;
Grâce à son amicale parlementaire, la CGPME a sollicité les élus. Patrick Mennucci, député des Bouches du Rhône, membre de la commission des lois à l’Assemblée Nationale, a accepté de porter notre requête auprès de Christian Eckert, secrétaire d’État en charge du Budget. La CGPME 13 considère : « A ce jour, une solution envisagée serait de faire voter par le Parlement un rectificatif dans la loi de finance 2017, en novembre, pour que les entreprises concernées, bénéficient d’un effet rétroactif sur les exercices 2015 et 2016 ».
Il est souligné dans le communiqué :« Grâce à l’action de a CGPME, les TPE / PME du département reçoivent enfin l’information que tout le monde avait négligé de diffuser. La persévérance déployée dans ces dossiers va ainsi permettre aux entreprises de bénéficier du remboursement d’une partie des trop lourdes charges qui pèsent sur elles. »

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