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Cession d’entreprise : l’UPE13 pour une suppression définitive des articles 19 et 20 de la loi Hamon

mardi 31 mars 2015

La loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire du 1er août 2014 oblige tous les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés, y compris donc les TPE-PME, les commerçants, les professions libérales à informer leurs salariés de tout projet de cession de la société au plus tard deux mois avant la cession. « Une loi en totale déconnection avec la réalité des TPE-PME. Une loi contre-productive », considère l’UPE13. Et de rappeler : « En 2014, dès le projet de loi, l’UPE 13, s’était élevée contre ce texte dénonçant sa complexité, l’insécurité juridique, les risques de contentieux qu’il génère. Un dispositif qui met en péril les TPE-PME dans le cadre de leur opération de transmission. » Aujourd’hui, poursuit l’organisation patronale : «  Le gouvernement a annoncé sa volonté d’assouplir les articles 19 et 20 de cette loi. Un amendement devrait donc être présenté au Sénat le 7 avril prochain pour aménager certains points, à savoir : le type de sanction, le type d’opération concernée et les modalités d’informations des salariés. Il prévoit notamment, en cas de non-respect de la loi, de remplacer la nullité de la vente par une sanction financière d’environ 3 % du produit de la cession. L’UPE 13 dénonce ce choix qui n’est qu’une nouvelle taxation déguisée de l’entreprise et qui ne profite en aucun cas à l’objectif initial du gouvernement qui était de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés. »
De fait, L’UPE 13 demande aujourd’hui la suppression définitive des articles 19 et 20 « pour ne pas entraver la démarche de cession de l’entreprise et l’inscrire dans un climat de confiance. » Pour Christian Malaterre, Vice-président en charge des TPE-PME, « La transmission d’entreprise est un processus complexe qui requiert de la confidentialité et une réglementation stable. Les effets négatifs de cette loi sont aujourd’hui déjà palpables ; de nombreuses cessions d’entreprises sont retardées. Un très mauvais signe pour l’économie, l’investissement et l’emploi ».

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