Publié le 18 avril 2014 à 20h56 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 15h42
Conformément aux dispositions du code électoral, à la circulaire ministérielle du 4 décembre 2006 et au décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013, les lecteurs qui ne peuvent se déplacer ou être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin, ont la possibilité de désigner un mandataire. Ce dernier doit remplir les conditions suivantes :
– jouir de ses droits électoraux
– être inscrit dans la même commune que le mandant.
Un mandataire ne peut bénéficier de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Où faire établir une procuration ?
-Sur le territoire national : Le demandeur doit se présenter personnellement, muni d’un justificatif d’identité, auprès du greffe du Tribunal d’instance, d’un commissariat ou d’une gendarmerie de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail.
-Hors de France : Le demandeur doit s’adresser à l’autorité consulaire de son lieu de résidence (ambassade, consulat, consul honoraire) ou à l’autorité ayant recu délégation pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire (cas des militaires et marins)
Le décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 a en outre introduit la possibilité de télécharger l’imprimé Cerfa n° 14952*01 sur internet. Une fois complété, ce formulaire devra être présenté à l’une des autorités compétentes précédemment énoncées, pour transmission à la mairie concernée.
Quand faire établir une procuration ?
il est conseillé d’effectuer les démarches le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement. En effet, l’autorité qui a établi la procuration doit adresser, en recommandé ou par porteur, un volet à la mairie, qui enregistre et contrôle la validité de la procuration. Le défaut de réception, par le Maire, du volet d’une procuration, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Durée de validité
En principe, la procuration est établie pour un scrutin déterminé (1 ou 2 tours). Elle peut cependant, si l’électeur en fait la demande, être délivrées pour un an à compter de sa demande d’établissement.