Retrouvez-nous sur :  
Suivre la vie du site
DestiMed
L’info des deux rives

STM

Accueil > Environnement : Les obligations légales de débroussaillement

< >

Environnement : Les obligations légales de débroussaillement

jeudi 4 mai 2017

JPEG - 207.8 ko
(Photo Philippe Maillé)

L’été approche, les risques de feux de forêt aussi. Il est temps d’effectuer des travaux d’élagage et de débroussaillement -qui, en outre, sont des obligations légales (lire ci-dessous). Il faut enlever la broussaille et les buissons dans un rayon de 50 mètres autour de toute construction, et 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès privées. Il convient également de veiller à un certain espacement entre les végétaux (2 mètres entre les couronnes des arbres, et 5 mètres entre les buissons), pour éviter qu’un éventuel incendie ne se propage de l’un à l’autre. Il faut enfin faire en sorte que son habitation soit éloignée d’au moins 3 mètres de tout végétal. Même si cette opération est coûteuse la première année car elle peut impliquer l’abattage d’arbres et leur élagage, par la suite elle ne représente qu’un entretien de la végétation basse, qui doit se faire tous les trois ans environ.

Les obligations légales de débroussaillement

Le préfet de région a demandé à tous les maires du département des Bouches-du-Rhône de faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Il rappelle notamment que lors des feux de l’été dernier, les propriétés débroussaillées ont en général été épargnées par les flammes, ce qui a permis aux pompiers de « se consacrer à une attaque plus dynamique du feu ».

Où s’appliquent les OLD ?
Dans les espaces sensibles au risque "feu de forêt" définis par un arrêté préfectoral de 2013. Conformément au code forestier, ils sont constitués des bois, forêts, garrigues, landes, plantations ou reboisement « constituant des massifs continus et homogènes » et les zones situées à moins de 200 mètres de ceux-ci. 2/3 du territoire communal soit 12 000 ha sont situés dans ces espaces !

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, dans ces zones, dans chacune des situations suivantes notamment :
- aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres y compris sur les fonds voisins ;
- sur la totalité des terrains en zone urbaine du PLU
- aux abords des voies privées donnant accès à ces « constructions, chantiers et installations de toute nature », sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie et une hauteur de 4 m au dessus de la bande de roulement (accès pompiers et véhicules de secours).

Pourquoi les OLD ?
En réduisant la quantité de combustible, et en assurant une rupture du couvert végétal, le débroussaillement permet de diminuer l’intensité des incendies et de limiter leur propagation. L’opération de débroussaillement n’a pas pour objectif de faire disparaître l’état boisé mais au contraire de permettre un développement harmonieux de la végétation. Il contribue à la protection des personnes et des biens tout en facilitant le travail des pompiers en cas de sinistre. Il permet aussi de diminuer le risque de départ de feu accidentel partant des habitations et installations.

Que faut-il faire ?
Voir le code forestier (article L. 134-6) et l’Arrêté préfectoral N°2013-1473 du 4 juillet 2013 en son article 11. Il faut souvent engager des travaux importants qui peuvent comprendre du débroussaillement classique, mais aussi de l’élagage et des coupes d’arbres, notamment la première année ; de manière plus exhaustive :
- Espacer les arbres situés dans la zone à débroussailler (pour éviter que le feu ne se propage des uns aux autres). Cette opération peut être conduite de deux façons distinctes, pouvant au besoin être combinées :
- traitement "pied à pied" : les houppiers ou couverts conservés, pris individuellement, doivent être distants d’au moins 2 m les uns des autres. Éliminer les arbustes sous les arbres pour éviter que le feu ne se propage vers la cime des arbres ;
- traitement "par bouquets d’arbres" : la superficie des îlots conservés ne peut excéder 50 m2, chaque îlot étant distant d’au moins 5 m de tout autre arbre ou arbuste et distants de 20 m de toute construction.
- Couper les branches basses des arbres conservés au ras du tronc sur une hauteur de 2 m le long de ce dernier.
- Enlever les branches et les arbres situés à moins de 3 m d’une ouverture, d’un élément apparent de charpente ou surplombant le toit d’une construction.
- Interrompre la continuité des haies et des plantations d’alignement avec les constructions ou les espaces naturels, en maintenant un espace d’au moins 3 m de distance entre l’extrémité de l’alignement et une habitation ou un boisement.
- Couper et éliminer la strate arbustive présente dans la zone à débroussailler pour éviter que le feu ne s’y propage. Des arbustes pourront être conservés, de façon isolée ou sous forme de massifs arbustifs, sans que leur couvert total n’excède 10% de la surface à débroussailler. Dans ce cas, ils ne devront pas se situer sous les houppiers des arbres conservés. La superficie des massifs ainsi conservés ne peut excéder 50m², chaque massif étant distant d’au moins 5m de tout autre arbre ou arbuste et distants de 20m² de toute construction.
- Couper et éliminer tous les bois morts ou dépérissant et les broussailles, ainsi que les parties mortes des végétaux maintenus.
- Éliminer les végétaux coupés de préférence par broyage, compostage, par évacuation en déchetterie ou par incinération en respectant l’arrêté sur l’emploi du feu et le brûlage des déchets verts (arrêté 2013354 -004 du 20 décembre 2013) ; certaines périodes sont à proscrire : la période de début juin à fin septembre, les épisodes de vent au dessus de 30 km/h et les périodes de pollution atmosphérique ; des précautions sont à appliquer)

Qui ?
Les travaux incombent aux propriétaires des parcelles ou leurs ayant droits. Les locataires doivent ensuite assurer l’entretien annuel.

Comment réduire la facture ?
Un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses effectivement supportées (emploi d’un salarié, recours à une entreprise) peut être attendu.
1°) Un particulier faisant débroussailler sa propriété par un tiers fournissant une facture ou payé par CESU ou par une entreprise peut déduire les frais engagés dans la limite de 5000€ dans le cadre des services à la personne (référence : BOI-IR-RICI-150620620150515 et art. D7233 du code du travail).
La prise en compte se traduit, selon la situation du contribuable par réduction d’impôt ou un crédit d’impôt de la dépense engagée.
2°) Un contribuable louant en nu et ayant opté pour le régime réel d’imposition de leurs revenus fonciers, il n’y a pas de plafond.
Pour plus information, veuillez vous rapprocher de la Direction Générale des Finances Publiques.

Que risquent les contrevenants ?
Conformément au L135-2 du code forestier des amendes de 4e ou 5e classe comprises entre 135 € et 1 500 €, une astreinte de 75 € par ha non conforme et jour de retard et une amende pouvant atteindre 30 €/m² non débroussaillé. L122-8 du Code des assurances franchise pouvant atteindre 5000 €

Pour plus de renseignements : Direction Environnement et risques majeurs : 04 42 28 07 73

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Signaler un contenu ou un message illicite sur le site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.