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FSU 13 : "Le débat sur la Sécu est lancé, le syndicalisme doit en être un acteur"

jeudi 6 avril 2017

La journée mondiale de la santé se tiendra le vendredi 7 Avril. La FSU13 profite de cette occasion pour développer, avec ses syndicats, ses propositions pour la Sécurité sociale. L’organisation syndicale considère que ce thème reste trop peu abordé dans cette campagne électorale, « alors que la Sécu constitue un des ciments de notre société ». La FSU 13 considère : « Depuis 30 ans, des politiques fondées sur le dogme du blocage des « prélèvements obligatoires » ont conduit au désengagement de la Sécu et à l’extension du champ des complémentaires santé. Si aujourd’hui, la Sécurité sociale rembourse assez bien les ALD (affections longue durée) et les dépenses hospitalières, elle couvre moins de 50 % des soins courants ».
Dans un communiqué, la FSU 13 se fait pédagogue en rappelant : « L’assurance maladie est organisée en deux étages. La Sécurité sociale, elle est fondée sur la solidarité entre malades et non malades : les cotisations (ou la CSG) sont proportionnelles au revenu et les prestations sont fournies en fonction des besoins. Et, d’autre part, les complémentaires santé : Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire est obligatoire pour les salariés du privé, elle est financée par l’employeur à hauteur d’au moins 50 %. Elle bénéficie de financements publics importants (5 à 6 milliards d’euros sous forme d’exonérations de cotisations et d’impôts). Ce second étage est donc devenu quasi-obligatoire, de droit ou de fait : aujourd’hui 96 % de la population sont couverts par une complémentaire ».
« Le reste de la population, précise-t-elle, peut adhérer à des contrats individuels, et les personnes qui n’en n’ont pas les moyens, ou qui ne peuvent s’offrir qu’une complémentaire bas de gamme, ont alors un sérieux problème d’accès aux soins ».
La FSU ajoute :« Placée sous le régime de la concurrence depuis le début des années 1990, l’activité des complémentaires santé constitue un marché où sont en rivalité les mutuelles, les institutions de prévoyance (contrats collectifs dans le privé) et les assurances privées ». « Sur ce marché, indique-t-elle, le principe de base n’est pas la solidarité, mais la sélection par les risques : pour rester sur le marché et sortir vainqueur de la concurrence, tout opérateur doit chercher à attirer les « bons risques » (les moins malades) et à exclure les « mauvais risques » (identifiés essentiellement par l’âge et la taille de la famille) ou à leur faire payer un tarif plus élevé. Les sociétés d’assurance (et les banques qui sont en train d’entrer sur le marché) sont la force dynamique du marché et sont à l’offensive : leur « part de marché » est passée de 19% à 28 % entre 2001 et 2014, au détriment des mutuelles et des institutions de prévoyance ». Avance : « Pour survivre, les mutuelles, quelle que soit la conviction de leurs dirigeants, sont amenées à s’aligner sur les pratiques des sociétés d’assurances (cotisation selon l’âge et le niveau de prestations dans le cadre d’une offre diversifiée), et à tourner progressivement le dos aux valeurs mutualistes. L’assuré devient alors un consommateur sensible aux sirènes du marketing et il est invité à s’enfermer dans la logique du calcul à court terme coût/avantage au détriment de la prise en compte de la finalité politique de l’assurance maladie ».
Puise de mettre l’accent sur le fait que, dans la dernière période, deux faits marquants ont contribué à une intensification de la concurrence, favorisant l’offensive des assureurs privés et renforçant la logique d’un marché concurrentiel : La loi issue de l’ANI (2013) et surtout la décision du Conseil constitutionnel (décembre 2013) supprimant les dispositions de la loi qui entravaient encore la « concurrence libre et non faussée » ont étendu le marché des complémentaires d’entreprises ou de branches et affaibli les solidarités professionnelles, multiplié les contrats « low cost », ce qui a favorisé un développement d’un nouvel étage avec les sur-complémentaires d’entreprise. Et, d’autre part, le renouvellement des accords de référencement dans la Fonction publique pour le 1er juillet 2017 a été l’occasion pour les assureurs privés d’essayer de forcer l’entrée de ce marché qui aiguise leur appétit. « Force est de constater qu’ils ont été soutenus par une grande partie de la haute Fonction publique, et que les arbitrages ministériels leur ont été le plus souvent favorables, en découplant la prévoyance de l’assurance santé (c’est notamment le cas à l’Éducation Nationale) , ou en autorisant plusieurs opérateurs référencés. Les mutuelles de la fonction publique sont considérablement fragilisées » avance l’organisation syndicale avant de juger : « Les retraités sont parmi les principales victimes de ces évolutions. De nombreux adhérents nous font remonter leur protestation, voire leur colère contre la MGEN, à laquelle ils sont pourtant attachés, du fait de l’alignement de celle-ci sur la pratique assurancielle de la tarification à l’âge, perçue comme les prémisses d’autres renoncements ».
Il est urgent d’agir pour la FSU 13 : « Le syndicalisme ne peut plus se contenter de rester en position d’observateur et de commentateur de cette évolution. Pour défendre les intérêts de ses adhérents, mais aussi pour promouvoir une autre conception de la société, plus égalitaire et plus solidaire. Diverses propositions sont dans le débat pour préserver le caractère solidaire de l’assurance-maladie. Ainsi, diverses stratégies sont en discussion pour rassembler les forces nécessaires. Certains (Tabuteau-Hirsch) défendent la fin du rôle d’assureur des complémentaires (qui se consacreraient à d’autres fonctions tout aussi indispensables) et une Sécu à 100 %. D’autres (Grimaldi), tout en partageant l’objectif de Sécu à 100%, proposent une étape intermédiaire avec une complémentaire de santé publique (qui serait la Sécu) sur le modèle d’Alsace-Lorraine. Pour d’autres encore, il faut ramener à 20% le rôle des mutuelles dans le remboursement des soins courants, mais dans un cadre qui ne serait plus celui de la concurrence ». Dans ce contexte, la FSU et ses syndicats ont un mandat pour « tendre vers une assurance maladie obligatoire à 100%  ».

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