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Fraude sociale : la Fédération du BTP 13 dénonce et combat

mercredi 17 septembre 2014

Au moment où la Cour des Comptes rend public son rapport annuel consacré aux dommages générés par la fraude sociale et notamment celle liée aux travailleurs détachés, la Fédération du BTP 13 tient à rappeler qu’elle dénonce et combat fermement ces dérives depuis des années.
« Cela fait plus de 25 ans que la Fédération du BTP des Bouches-du-Rhône s’est engagée dans la lutte contre le travail illégal. Un combat permanent contre des pratiques délictueuses dont les impacts sur l’économie et sur la société sont considérables : concurrence déloyale, sous-traitance occulte, atteinte à l’image de la Profession, non protection des particuliers, mauvaise qualité, situation sociale précaire, multiplication des accidents, évasion des recettes fiscales et sociales, immigration clandestine… »
« Le travail illégal tue l’avenir de nos métiers, de nos savoir-faire, de nos entreprises et condamne sournoisement l’emploi dans le BTP. C’est avec volontarisme que je m’engage dans ce combat mené de longue date par la Fédération », réaffirme Johan Bencivenga, Président de la Fédération du BTP13.

- Dès 1989, la Fédération du BTP 13 crée et met en place le Badge d’Identification Professionnelle. Devenu Carte d’Identification Professionnelle des Salariés du BTP (CIPS), elle est distribuée à l’échelle nationale aux salariés du Bâtiment par l’intermédiaire des Caisses de Congés Payés.

- Depuis 2011, la Fédération se bat sur le terrain de la concurrence déloyale des entreprises étrangères et des travailleurs détachés. Elle a porté auprès des pouvoirs publics et des parlementaires une liste de 10 propositions qui a déjà abouti à la mise en place d’une procédure d’auto-liquidation de la TVA et à l’adoption, le 26 juin dernier, d’une proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

- La Fédération du BTP 13 a signé avec la Préfecture une convention de lutte contre le travail illégal qui intègre la problématique du détachement européen. Elle s’engage à se porter partie civile dans les procédures judiciaires qui impliqueraient les entreprises de BTP dans des affaires de travail illégal.
Au travers de ces actions majeures, la FBTP 13 confirme sa détermination et son rôle moteur dans la lutte contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale. Au-delà de l’arsenal coercitif et des dernières avancées obtenues, elle continue de plaider pour :
- le caractère obligatoire de la CIPS délivrée à toute personne travaillant sur chantier ;
- le meilleur ciblage des contrôles sur chantier, y compris et surtout le week-end ;
- le maintien d’un taux de TVA réduit pour les travaux de bâtiment ;
- la poursuite de la réforme du statut d’autoentrepreneur/microentreprise, toujours source de concurrence déloyale.

Zoom sur la proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Le texte de loi prévoit notamment :
une responsabilisation accrue du maître de l’ouvrage et du donneur d’ordre en cas de détachement frauduleux. Ils seront, notamment, tenus de vérifier que leur cocontractant a bien effectué sa déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail ;
- l’obligation pour le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre de réagir en cas de non-respect des salaires minimums ou d’hébergement indigne des salariés imputable à un sous-traitant français ou étranger signalée par l’inspection du travail ;
- la possibilité pour les syndicats de salariés et d’employeurs d’engager des contentieux en matière de travail illégal ;
- l’établissement d’une « liste noire » : les entreprises et prestataires de services condamnés pour travail illégal pourront être cités pendant une durée maximale de deux ans sur un site Internet dédié ;

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