Publié le 9 mai 2015 à 21h07 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 15h31
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France annonce la suspension de l’activité juridictionnelle des tribunaux dès lundi devant le refus de toute négociation avec le ministère de l’Économie. Bercy a en effet décidé unilatéralement de transférer vers 8 Tribunaux de commerce seulement les dossiers d’entreprises employant au moins 150 personnes. La Conférence Générale des juges consulaires de France avait proposé que le seuil de déclenchement de ce transfert soit relevé afin de continuer à réserver à ces entreprises de taille moyenne, une approche de proximité plus adaptée à leurs besoins. Elle avait également proposé que les mesures de prévention permettant d’éviter très vite l’aggravation d’une situation puissent continuer à être prises localement et ce quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. La grève consistera en un arrêt «total» de l’activité des 3 200 juges consulaires* bénévoles des 135 tribunaux de commerce de France à partir de lundi, sans date d’expiration. Les dossiers pourront être enregistrés au greffe mais les audiences seront renvoyées et le mouvement pourrait toucher des milliers de dossiers.
*Les juges consulaires sont des chefs d’entreprises, dirigeants ou cadres supérieurs élus pour deux ou quatre ans par leurs pairs, et travaillent bénévolement pour les tribunaux de commerce. Ils prêtent serment devant l’autorité judiciaire au même titre que les magistrats professionnels. En 2014, ils ont rendu plus de 930 000 décisions dont 13% ont fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel et 5% ont été infirmés.