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L’Assemblée nationale vote l’instauration du "droit à l’erreur" pour les déclarations à l’administration

mercredi 24 janvier 2018

L’Assemblée nationale a voté dans la soirée du mardi 24 janvier l’article phare du vaste projet de loi sur le « droit à l’erreur ». Sorte de présomption d’innocence du citoyen, ce texte instaure « la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement ». Ce sera à l’administration de prouver que l’usager était de mauvaise foi. Le droit à l’erreur ne s’appliquera cependant pas à un certain nombre de cas, comme les atteintes à la santé publique. « Ce n’est pas un droit à la fraude. C’est un droit de régulariser une erreur commise de bonne foi », a précisé le rapporteur LREM Stanislas Guerini. L’article a fait l’objet de quelques retouches, notamment pour clarifier, à l’initiative des Insoumis, que le droit à l’erreur est bien « limité à la première erreur ». Les députés ont par ailleurs adopté, dans la foulée, un amendement du gouvernement destiné à empêcher le blocage d’une demande d’attribution de droits lorsqu’il manque une pièce non-essentielle. D’autres articles restent à examiner sur le droit à l’erreur : en matière fiscale, il est ainsi prévu que si l’administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié...

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