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Le Conseil d’administration de 13 Habitat vote une motion contre le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » adopté ce mercredi 13 avril

mercredi 20 avril 2016

Le Conseil d’administration de l’Office public 13 Habitat marque sa ferme opposition au projet de la loi « Égalité et Citoyenneté » dont le volet le plus important est consacré au logement. « Ce projet de loi porte un véritable transfert de pouvoir sur les attributions au profit des EPCI et du Préfet - ce dernier pouvant imposer certaines décisions au détriment des maires et des bailleurs sociaux, sensiblement dessaisis - auquel la gouvernance de 13 Habitat ne peut résolument pas souscrire », explique dans un communiqué, le premier bailleur public social de la région Paca. Le Président de 13 Habitat Lionel Royer-Perreaut en ouverture de séance d’insister : « Ce projet de loi est totalement hors sol et fragilise encore plus les équilibres sociaux sur lesquels nous concentrons nos efforts ».
Plusieurs administrateurs ont tenu à exprimer leur soutien au Président de l’Office, « notamment les représentants des locataires pour lesquels les attributions ne peuvent-être abordées de manière mécanique. Seule une approche humaine telle que celle mise en œuvre par la gouvernance de 13 Habitat, à travers la réforme de sa commission d’attribution des logements (CAL) - où les enquêtes sociales effectuées en amont permettent de mettre en œuvre une véritable politique de peuplement - peut-être garante d’une mixité sociale viable », est-il indiqué dans le communiqué.
« Je suis très contente de cette motion, nous ne travaillons pas sur dossier mais nous travaillons sur la réalité. La CAL doit rester souveraine », a précisé Marie Bagliéri, représentante des locataires pour la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie).
Si la lutte contre les ghettos et la ségrégation sociale est « un objectif central » pour le bailleur social, « il convient d’observer que, faute d’une vraie réponse globale à la question des quartiers et de soutien suffisamment conséquent au développement de l’offre nouvelle de logements, ces textes (loi S.R.U. faisant peser de lourdes contraintes sur les communes, ou plus récemment la loi ALUR qui prône u partage intercommunal des politiques de l’habitat et d’attribution) n’ont jusqu’à présent eu que peu de portée », est-il écrit. Ainsi, de même que l’Union Sociale pour l’Habitat (U.S.H.) qui estime qu’une partie des objectifs visés par le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » notamment pour ce qui concerne la recherche du renforcement de la mixité, « ne nécessite pas de nouveau texte législatif », le Conseil d’administration de l’Office public « réaffirme sa ferme opposition à ce projet, qui ne représente pas une avancée et n’est pas à la hauteur des ambitions que doit avoir la France sur la question du logement ».

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