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Migrants : Le Conseil constitutionnel annonce que le délit de solidarité relevait du principe constitutionnel de fraternité, qui ne peut être puni par la loi.

vendredi 6 juillet 2018

J’écris ton nom "Fraternité", le Conseil constitutionnel a déclaré, ce vendredi 6 juillet, qu’une aide désintéressée au séjour irrégulier de migrants ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ». Cette décision répond à une demande de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l’abolition du « délit de solidarité ». Un texte « trop vague » pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l’aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre donc le « principe de fraternité », rappelant que « la devise de la République est "liberté, égalité, fraternité" » et que la loi fondamentale se réfère à cet « idéal commun ». « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », selon le texte de la décision. Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb se réjouit que le Conseil constitutionnel reconnaisse que le délit de solidarité ne s’applique pas si l’aide est apportée « dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Il souligne ainsi que le Conseil constitutionnel fait la distinction entre une aide apportée ponctuellement aux réfugiés et celle donnée en vue d’une installation définitive dans le pays. Les députés LR Eric Ciotti et Guillaume Larrivé, dans un communiqué commun ils indiquent que « la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel [...] n’est pas acceptable. Le moment est venu de mettre un terme à ces dérives ». Pour les deux députés LR, l’annonce des Sages affaiblit la lutte contre l’immigration illégale : « C’est un encouragement politique pour ceux qui pensent que la République française n’a pas le droit de prendre des mesures énergiques afin de protéger les frontières nationales ». Ils déposeront un amendement au projet de révision de la Constitution, afin de pouvoir revenir sur le dispositif. Le Rassemblement national (RN) juge, de son côté, que la décision des Sages est une « atteinte à l’intégrité de la Nation » et encourage « l’immigration de masse ». Il dénonce par cette mesure « un nouveau soutien aux trafiquants d’êtres humains en tout genre ». Comme les députés LR, les députés RN tenteront de revenir sur cette décision par la voie parlementaire.

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