Publié le 6 août 2014 à 18h18 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 15h39
L’article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, a ainsi été jugé « contraire à la Constitution » par les Sages, notamment parce qu’il « méconnaît le principe d’égalité« .