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REFORME DU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRISE

vendredi 19 avril 2013

La Fédération des Auto-Entrepreneurs dénonce « le bricolage dangereux du gouvernement »

Alors que Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, vient d’annoncer les grandes lignes de la réforme du régime de l’auto-entreprise dont une limitation dans le temps, Grégoire Leclercq, président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs sonne la charge contre ces annonces, qui sont en désaccord complet avec les préconisations de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Grégoire Leclercq, président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), a vivement réagi au projet de réforme du régime de l’auto-entreprise que vient d’annoncer Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Car à ses yeux, « le projet entrevoit la mort du régime » via deux mesures que la FEDAE juge « dangereuses pour la liberté d’entreprendre et l’emploi ». Tout d’abord, la limitation dans le temps du bénéfice du régime. « C’est un retour en arrière sur la loi fondatrice qui permettait à tous les Français d’entreprendre librement et sans limitation de durée. C’est aussi une erreur politique majeure puisque le régime a boosté la création d’entreprises. (80 % des entreprises créées en 2012 ont été lancées sous le régime). Il est à craindre un retour à l’économie illicite et des pertes de ressources pour l’Etat », estime Grégoire Leclercq. Il dénonce également le fait que le régime serait « non limité pour des activités complémentaires notamment pour les chômeurs et les retraités alors que cette disposition existe déjà et a permis à plus de 400.000 demandeurs d’emplois de retrouver une activité ».
Le président de la FEDAE pointe également la formation. « Aucun fléchage des crédits à destination des auto-entrepreneurs n’a été préconisé bien que la Fédération milite pour une professionnalisation de ses ressortissants. Aucune mesure n’a été annoncée concernant la contribution foncière des entreprises (CFE) dont sont exonérés les auto-entrepreneurs durant leurs quatre premières années d’activités », déplore-t-il.
Et de juger ainsi qu’en tout état de cause, « la réforme avance sans calendrier cohérent, dans un simulacre de concertation ». « Comment peut-on inviter les représentants des auto-entrepreneurs à se mettre autour de la table alors que tout est ficelé », s’étonne Grégoire Leclercq.
Mais ce qui provoque le courroux du Président, c’est bien entendu le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dont Sylvia Pinel « ne semble pas tenir compte » alors qu’il permettait, selon lui, « un socle de négociation solide et objectif, balayant notamment l’argument de la concurrence déloyale dénoncé par les artisans ». Et qui préconise enfin de ne pas bouleverser « un régime qui est en train de parvenir à maturité et de s’inscrire dans le paysage économique de notre pays ».

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