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UPE13 : La loi Hamon est contre-productive pour tous !

vendredi 17 octobre 2014

L’Union pour les entreprises (UPE) 13 dans un communiqué de dénoncer : «  La loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire a été publiée en catimini le 1er août 2014. Les articles 19 et 20 de cette loi imposent aux dirigeants des PME de moins de 250 salariés d’informer leurs salariés de la cession de leur fonds de commerce ou de la majorité des parts de leur entreprise au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à l’un ou plusieurs d’entre eux, de présenter une offre de rachat. Ces nouvelles dispositions seront appliquées aux cessions conclues à compter du 1er novembre prochain. Ces deux articles créent ou modifient une trentaine d’articles du code du commerce et du code du travail. Après le compte pénibilité, c’est encore un nouvel exemple de complexification et d’incohérence qui vient à l’encontre des déclarations de simplification du gouvernement ! La loi Hamon signe la fin du secret des négociations, alors même que la transmission d’entreprise nécessite de la confidentialité, notamment envers les concurrents, les fournisseurs et les clients. De plus, elle va créer incertitude et inquiétude chez les salariés dont l’entreprise va être vendue. L’État fait encore une fois preuve de méconnaissance de la réalité économique de nos entreprises. »
Pour Christian Malaterre, Vice-président UPE 13 en charge des TPE-PME : « La transmission d’entreprise est un processus complexe, et le choix du successeur ne doit pas s’écrire dans un texte de loi. Il doit reposer sur la capacité de l’acquéreur à s’inscrire dans les valeurs de l’entreprise, à la reprendre et à la développer ».
L’UPE 13 demande la suppression immédiate des articles 19 & 20 de cette loi « dont les objectifs sont résolument délétères pour nos entreprises, en particulier pour les TPE-PME déjà très fragilisées par la crise.  »

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