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Aix-en-Provence : Signature d’une convention unique en France entre la région Paca et la Justice

mardi 7 novembre 2017

Renaud Muselier, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Député européen, Éric Negron, Premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Robert Gelli, Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Michèle Guidi, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires ont signé ce lundi 6 novembre une Convention Justice Région 2017, d’un an « qui n’existe nulle par ailleurs », note le Premier président de la Cour d’Appel qui se réjouit que « le président Muselier ait tout de suite accepté de faire fructifier cette pépite ». Renaud Muselier précisant à son tour : « En 2017, nous avons établi une convention pour une seule année pour se donner le temps de mesurer l’efficacité du partenariat, le temps de se connaître. J’ai beaucoup écouté, j’ai beaucoup dialogué et j’ai décidé de maintenir et de pérenniser ce dispositif unique en France. Aussi, je vous annonce que nous allons signer une convention en 2018 pour période allant jusqu’en 2021 ».

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Renaud Muselier entouré de Michèle Guidi, Éric Negron, Robert Gelli et Patrick Mounaud (Photo Robert Poulain)

Le Premier président de la Cour d’appel rappelle : « Notre métier est de rendre la justice et nous savons le faire. Nous savons trancher les litiges mais, nous voulons aussi favoriser la médiation, la conciliation, nous avons pour cela un réseau fantastique à faire vivre », précisant également que « l’administration pénitentiaire travaille également à la réinsertion, les points d’accès au Droit sont importants nous allons les maintenir, y compris dans le Var ». Robert Gelli exprime à son tour sa satisfaction de signer cette convention dont la première a été signée en 2000. Un dispositif qui puise, à ses yeux, sa légitimité dans les deux axes de travail qui le caractérise : garantir l’accès au Droit, à la Justice et l’aide aux victimes d’une part et, d’autre part, favoriser la prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive par un soutien aux parcours d’insertion ou réinsertion sociale et professionnelle des jeunes en errance éducative et des personnes placées sous main de justice. Michèle Guidi explique : « Nous travaillons avec une centaine de jeunes détenus, avec 400 jeunes en centre fermé et nous travaillons aussi en milieu ouvert, auprès de jeunes du territoire qui ont besoin d’un suivi ». Et d’évoquer les partenaires avec lesquels la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) travaille dont, notamment, le Camp des Milles. Patrick Mounaud indique pour sa part : « 15 000 places de prison vont être construites en France, notre région va être très impliquée dans ce dispositif ». Selon lui : « Cette convention est importante pour préparer la sortie et la réintégration dans la société des personnes internées. Et bien sûr, nous travaillons aussi avec les victimes. »
Renaud Muselier indique que c’est avec « honneur et humilité » qu’il se retrouve « aux côtés des différentes composantes du ministère de la Justice de notre pays au sein de l’une des 36 Cour d’appel du territoire français ». Rappelle : « Cette Cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre une grande partie de notre territoire régional puisque son ressort s’étend sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var ». Puis d’expliquer : « Je veux en finir avec la Région tiroir-caisse des autres collectivités. En finir avec la Région qui saupoudre et tente de s’occuper de tout pour finir par ne plus rien faire et être invisible politiquement. Mais j’ai également fait le choix, compte tenu du contexte et du monde dans lequel nous vivons, de prendre mes responsabilités et de soutenir l’État dans un certain nombre de domaines régaliens ».

« La convention Justice-Région était jusqu’alors l’expression d’un volontarisme forcené de la Région qui y faisait tout... c’est -à-dire rien »

Des domaines, prévient-il qui, pour lui, doivent demeurer la prérogative de l’État.« J’ai voulu placer notre Région en partenaire pour soutenir et accompagner ». Et de préciser les 3 domaines dans lesquels il entend intervenir : la sécurité, avec 44M€ investis dans la sécurisation des transports, 45M€ investis dans la sécurisation des lycées et de leurs abords. Puis, la diplomatie : « Une stratégie pour le bassin méditerranéen et une vision européenne qui passe notamment par la gestion de plus de 2 milliards d’euros de fonds européen pour la période 2014-2020 ». Et enfin, la justice. « Si j’ai voulu signer cette convention avec le ministère de la Justice c’est avant tout parce que nos concitoyens ont besoin de justice, ils ont une envie de justice. En coordonnant nos forces, nous serons plus efficaces contre la délinquance ». Mais de considérer :« La convention Justice-Région était jusqu’alors l’expression d’un volontarisme forcené de la Région qui y faisait tout... c’est -à-dire rien. La Région empiétait allégrement sur les compétences de l’État, des Départements, des collectivités locales et finançait en moyenne 10% de plus que le Ministère dans cette convention. Personne ne le savait et tout le monde s’en contentait ». « Beaucoup de choses, poursuit-il, ont déjà été dites sur cette convention, je veux pour ma part me concentrer sur 3 chiffres : Un budget de 4,5M€ au titre de la convention 2017, 100 actions financées pour 84 structures bénéficiaires, principalement des associations qui œuvrent au quotidien et dans la proximité à l’échelle de chacun des départements de la Région, 80 000 personnes bénéficiaires de cette convention à cette date, chiffre qui sera encore plus important à l’heure du bilan d’activité de l’exercice 2017 ». Et de conclure : « Je souhaite qu’ensemble nous apportions des réponses concrètes à l’insécurité rencontrée par les habitants, au fléau que constituent les violences faites aux femmes, qu’il s’agisse de violences intrafamiliales, d’agressions sexuelles... J’entends également renouveler les actions de protection et d’accompagnement des victimes d’attentats et des victimes d’infraction pénale. Bien sûr, cette nouvelle convention de partenariat se fixera des objectifs ambitieux en matière d’éducation, de formation professionnelle des jeunes sous main de justice ou en errance éducative, en favorisant leur insertion sociale et professionnelle. Je tiens également à saluer le travail de l’administration pénitentiaire qui fait un travail difficile et remarquable. Je connais votre dévouement, les risques inhérents à votre métier et je veux vous dire combien nous sommes fiers de vous ».
Michel CAIRE

Le partenariat en chiffres
- 58 000 entretiens d’information ou consultations juridiques gratuites sur l’ensemble du territoire régional
- 1 600 jeunes inscrits dans des projets d’insertion, de remobilisation, de chantiers éducatifs à l’image des 30 jeunes de l’association Appel d’Air à Marseille qui ont conçu
et produit une maison autonome transportable qui a été exposée à la Foire de Marseille.
- 19 200 victimes qui ont reçu l’aide d’une association conventionnée par l’une des trois cours d’Appel. Conseils, soutien psychologique, assistance dans les démarches et, parfois, accompagnement à l’audience (notamment aux Assises).
- 45% des victimes reçues ont bénéficié d’un accompagnement et d’un suivi (c’est-à-dire au moins deux entretiens). Et sur ces 19 200 victimes, 2 220 ont été prises en charge dans le cadre de l’aide aux victimes en urgence (le SAVU). Tous les départements de la région sont concernés. Au titre des actions d’aide aux victimes.
- 7 281 permanences sont organisées dans 71 communes réparties sur l’ensemble du territoire régional, et dans des lieux divers : siège des associations, tribunaux, commissariats et gendarmeries, maisons de justice et du droit, mairies, services d’urgence des hôpitaux, centres sociaux....

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