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CCIMP. Pierre Pelouzet appelle les entreprises de la région Sud à expérimenter le dispositif de médiation

mardi 21 mai 2019

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Pierre Pelouzet et Jean-Luc Chauvin face à un public de chefs d’entreprise pour mettre en exergue "l’appel au médiateur d’entreprises" (Photo François Moura)

S’adressant à la centaine de chefs d’entreprise réunis au Palais de la Bourse par la CCI Marseille-Provence, Pierre Pelouzet, le médiateur des entreprises explique : « On va expérimenter quelque chose d’unique. Vous rencontrez des difficultés dans vos relations avec une autre entreprise, vous savez pouvoir nous contacter mais, maintenant, vous pouvez aussi le faire dans le cadre de vos relations avec une administration ». « Il s’agit là, poursuit-il, d’un test lancé sur quatre régions dont Provence Alpes Côte d’Azur, pour voir si la médiation élargie aux relations entre entreprises et administrations fonctionnent. ». Rappelle que la médiation « contribue à renouer le dialogue et à renforcer la confiance ». « Et, permettre aux entreprises de nous saisir aussi pour tout différend non contractuel avec une administration est une réelle avancée. Les chefs d’entreprise souhaitent être écoutés et comprendre les décisions. Réunir ces deux conditions permet de régler une grande partie des différends », assure-t-il. Jean-Luc Chauvin, le Président de la CCIMP entend bien voir la Chambre contribuer à ce que les entreprises saisissent le médiateur. « Trop souvent les textes sont complexes. Le chef d’entreprise est là pour faire du business, pas pour être un spécialiste du droit. Notre tissu est composé de 105 000 entreprises : TPE, PME, grand groupes, leaders mondiaux mais toutes nos entreprises ne sont pas en capacité de résister, d’attendre des remboursements. Combien d’entreprises sont en difficulté parce qu’elles n’ont pas été réglées ou attendent une subvention, le CIR (Crédit d’impôt recherche)... Nous aidons chaque fois que nous le pouvons ». Indique que le message du Président de la République a été entendu. « Nous sommes là pour expérimenter, pour être des partenaires exigeants », Insiste-t-il.

La médiation : trouver une solution avant d’aller au Tribunal

Pierre Pelouzet constate que l’idée de la médiation est encore nouvelle « dans ce Pays où l’on aime se confronter. Pourtant il faut bien mesurer que si l’on peut trouver une solution avant d’aller au Tribunal c’est mieux. D’autant que le dispositif est gratuit, rapide et confidentiel. Nous allons chercher l’autre partie et créons le dialogue. Et cela marche, en 6 ans nous avons eu des milliers de médiation et, dans 3/4 des cas une solution est trouvée. » Concernant les relations avec l’administration, il indique : « Parfois c’est le chef d’entreprise qui fait une erreur mais il ne sait même pas laquelle, il veut une explication pour ne plus la reproduire. Parfois, c’est l’administration qui est en cause... ». Il évoque le droit à l’erreur comme une sacrée avancée. « Nous rencontrerons des chefs d’entreprise qui, de bonne foi, se sont trompés et nous pourrons suggérer le droit à l’erreur pour résoudre un problème. Mais il faut que les entreprises viennent nous voir ». Ce dispositif a trois objectifs : résoudre par la médiation les différends bien sûr mais aussi transformer les comportements des acheteurs publics et privés à travers la promotion de la Charte et du Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables. Et, enfin, innover autrement en encourageant la construction de relations de confiance entre les acteurs économiques de l’innovation, privés et publics. Saïd Ahamada, député La REM revient sur les textes votés en matière économique : « Maintenant, il y a une doctrine à développer, il importe qu’elle soit à l’avantage de l’entreprise ».
Michel CAIRE

Dans quels cas faire appel au médiateur des entreprises ?


Relations entre entreprises ou commande publique
Clauses contractuelles déséquilibrées ; modification unilatérale ou rupture brutale du contrat ; non-respect d’un accord verbal ; conditions de paiement non respectées ; services ou marchandises non conformes ; spoliation ou détournement de propriété intellectuelle ; travaux supplémentaires non payés ; montant des avances ou pénalités.
Différend avec une administration :
Non versement du Crédit Impôt Recherche ou du Crédit Impôt Innovation ; Incompréhension d’une sanction administrative ; urbanisme, permis de construire par exemple ; autorisation environnementale pour les installations industrielles ; difficultés rencontrées lors de formalités administratives.
Plus d’info mediateur-des-entreprises

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