Publié le 5 avril 2016 à 6h42 - Dernière mise à jour le 29 novembre 2022 à 12h24
Depuis le 1er janvier 2016, le très avantageux régime de Micro-BIC concernant les gîtes ruraux a été modifié. Jusqu’alors les propriétaires d’un gite rural pouvaient, en plus d’être exonérés de taxe d’habitation, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, déduire de leurs revenus fonciers 71 % sur les loyers déclarés, dans la limite de 82 200 € de revenus par an. Désormais le nouvel abattement est limité à 50 % et le seuil des revenus annuels ne doit pas excéder 32 900 €. Pour conserver au moins l’abattement plus avantageux, deux solutions s’offrent au propriétaire d’un gîte rural : la première solution est de reclasser leur hébergement en « meublé de tourisme », et l’autre de déclarer ses revenus aux frais réels.
Passer en meublé de tourisme
L’appellation gîte rural, qui bénéficiait du régime de Micro-BIC, n’existe pas en tant que telle dans le code du tourisme. Il s’agissait plutôt d’une appellation d’usage, un label donné à tout hébergement à caractère indépendant et situé en zone rurale.
En revanche la catégorie, plus large, des meublés de tourisme, est organisé par l’article L 324 1 du code du tourisme qui indique que « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »
Une définition compatible avec les gîtes ruraux et qui permet de retrouver le régime de Micro-BiC et son abattement de 71 %.
Pour faire reclasser son Gîte rural en Meublé de tourisme, il fait en faire la demande auprès d’un organisme parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Une procédure à renouveler tous les 5 ans qui coûte entre 100 et 300 € selon l’opérateur. Une visite du site est alors effectuée et une proposition de classement (5 catégories allant de 1 à 5 étoiles selon une grille de classement contenant pas moins de 112 critères) est proposée, un mois plus tard et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement.
Avec ce nouveau statut, l’établissement pourra aussi être référencé par les offices de tourisme locaux.
Passer aux Frais réels
Les frais réels consistent à déduire de vos loyers et de vos charges perçus au titre de la location, tous les frais et charges que vous aurez réellement supportés. On peut ainsi déduire des recettes, les charges de propriétés et de gestion (frais financiers, intérêts d’emprunts, grosses réparations pour leur montant réel, au prorata de la durée de location.
Opter pour le régime réel est simple. Il suffit d’envoyer un courrier au service des impôts, une lettre. L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous désirez vous placer sous le régime réel. Le régime de frais réel est alors obligatoire pendant deux ans, et reconduit tacitement par période de deux ans, sauf dénonciation.
Avant de choisir cette option, il est souhaitable d’établir des calculs prévisionnels sur deux ans pour en vérifier la pertinence de l’option. De plus ce régime réel bien plus complexe que le régime forfaitaire. Il est donc recommandé de consulter un spécialiste fiscal comme un cabinet d’expertise comptable qui pourra vous aider à en saisir les avantages, mais aussi les contraintes.
Cabinet Fiduciaire YADAN
Expert Comptable Paris
