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Levothyrox® : pas de procédure collective à ce jour. Le point avec Me Consolin, avocat au barreau de Marseille

jeudi 2 novembre 2017

Patients souffrants d’effets secondaires inhabituels, médecins et pharmaciens dépassés, crise sanitaire ou crise de communication des agences de santé, le Levothyrox® n’en finit plus de faire parler… Après une soixantaine de plaintes déposées à ce jour, la justice vient d’ouvrir une enquête préliminaire confiée au pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Marseille (dont la compétence s’étend jusqu’à Lyon, siège français du laboratoire allemand Merck). Si vous êtes concernés par le changement de formule du Levothyrox®, vous pouvez alors demander réparation au Laboratoire Merck pour le préjudice que vous avez subi à la suite de cette modification. Il s’agit de faire valoir ses droits face au lobby d’un laboratoire pharmaceutique qui a décidé de changer la formule du Levothyrox® sans prendre la peine d’informer les patients effets secondaires qu’ils risquaient de subir.

A l’heure où tout se dit sur le Levothyrox® mais aussi sur une procédure collective qui serait en cours, nous avons demandé à Maître Pascal Consolin, avocat spécialisé en dommages corporels à Marseille de nous aider à faire le point sur cette affaire.

Destimed : Me Consolin, où en sommes-nous d’une procédure collective concernant le Levothyrox®.
Me Consolin : nulle part, je veux dire il n’y a pas de procédure collective à ce jour. La notion de procédure collective ou "class action" à la française est encadrée par un texte de loi qui n’est pas applicable pour les litiges qui touchent au domaine de la santé. C’est expressément exclu par la loi.

Que dit cette loi ?
Le texte de loi adopté en mars 2014, (entré en vigueur en octobre 2014), permet aux associations de consommateurs d’intenter des actions en justice en groupe. C’est la loi du 17 mars 2014, articles L.423-1 et suivants, qui encadre le recours par "class action" : « Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l’article L.411-1, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles dans deux situations : à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. »

C’est donc une association de consommateur qui a l’initiative d’une telle procédure ?
Très précisément, et l’article 3 de cette même loi, définit le consommateur victime comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». La loi exclue donc les personnes morales, et les personnes physiques agissant à titre professionnel, ce qui réduit considérablement le champ d’application de la class action. Mais encore une fois, l’article L.423-1 de la loi exclue du champ d’application la réparation des préjudices moraux, ainsi que l’ensemble des dommages extrapatrimoniaux, elle exclue par conséquent toute réparation de dommages corporels ou environnementaux.

Que doivent faire les victimes du Levothyrox® ?
D’abord elles doivent porter plainte. Le tribunal de grande Instance de Marseille a mis en ligne un formulaire [1] que les victimes peuvent trouver également dans les commissariats. Il convient d’y adjoindre diverses pièces demandées : un certificat médical rempli par votre médecin ; si vous en disposez, les ordonnances de Levothyrox® à votre nom, les résultats de vos analyses de biologie médicale de l’année 2017 et, si vous les avez, les numéros des lots du médicament Levothyrox® consommés.

A quel moment et à quel avocat peuvent-elles faire appel ?
Elles peuvent confier leur défense à n’importe quel cabinet d’avocat de leur choix, spécialisé en dommages corporels, le mien comme celui d’un confrère, qui les guidera dans leur dépôt de plainte. Si un nombre conséquent de dossiers sont confiés à un même avocat, il pourra alors demander un regroupement des dossiers auprès du Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Marseille mais l’indemnisation de chacun des plaignants sera, elle, individuelle.

C’est-à-dire ?
Le préjudice n’est pas le même suivant les patients. Il peut dépendre d’une pathologie existante ou au contraire développé avec la prise du médicament, il doit également tenir compte des besoins médicaux spécifiques éventuels… Il est donc normal, et c’est voulu par le législateur en France, que chaque victime reçoive une indemnisation pour réparation de son préjudice intégral et qui est propre à chacun.

Ce qui n’est pas le cas avec une "class action" ?
Non, dans les procédures collectives, il s’agit en cas de succès de l’obtention d’une indemnité globale qui est pareillement répartie entre chaque plaignant. Ainsi celui qui a un préjudice moindre touche la même somme que celui qui a présente un préjudice plus conséquent. Ce qui, à mon sens, n’est pas très équitable.

Le cas posé par le Levothyrox® peut concerner d’autres médicaments. Qu’en est-il des accidents médicamenteux en France ?
Les accidents iatrogènes médicamenteux sont responsables, en France, de plus de 143 000 hospitalisations par an, soit une hospitalisation sur 10 ! Ils peuvent être dus à des effets secondaires connus ou inhabituels, à une prise incorrecte du médicament mais aussi à des erreurs de prescriptions ou de délivrance. Il est à craindre malheureusement que ces chiffres aillent en augmentation dans l’avenir…
Propos recueillis par Mireille SANCHEZ

Plus d’info :burzio-consolin-avocats.fr

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