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Loi de finances : quoi de neuf les experts-comptables ?

lundi 28 janvier 2019

« Que s’est-il passé en 2018 ? Une loi de finances "bizarre" qui ressemble plus, pour les mesures fiscales, à une loi de finances rectificative qu’à une véritable loi de finances qui aurait annoncé des réformes d’ampleur. Mais dans l’année des mesures fiscales sont prises qui modifient substantiellement les conditions du contrôle fiscal : loi de confiance et loi sur fraude », explique Jean-Pierre Cossin, conseiller, maître honoraire à la Cour des Comptes, qui décortique la loi, met en lumière ses pièges en conjuguant rigueur et humour "so british". Il est l’invité du Conseil régional des experts-comptables (Croec) Marseille-Paca pour présenter, devant un parterre d’experts-comptables et commissaires aux comptes, à Marseille, ce texte. Avant lui, le fiscaliste Patrick Poli a parlé du régime des associés Selas (Société d’exercice libéral par actions simplifiée). Lionel Canesi, le président du Croec, avance : « Ce rendez-vous de janvier est attendu (… ) il suscite chaque année un intérêt renouvelé ( … ) Je l’explique comme vous par le thème central bien sûr (… ) son actualité (… ) son utilité dans l’exercice de notre profession (…) et puis bien évidemment par la personnalité qui va nous faire partager son expertise et son enthousiasme ».

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Lionel Canesi, président du Croec Marseille-Paca (Photo Robert Poulain)
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Colette Weizman, expert-comptable a remis un chèque à Nathalie Paoli fondatrice de l’association Point Rose (Photo Robert Poulain)

Au-delà de la rigueur des chiffres, les experts-comptables ont aussi des jambes et un cœur, comme le prouve leur participation à Marseille-Cassis au profit de l’association « Le point rose ». Colette Weizman, expert-comptable remettait ainsi un chèque à Nathalie Paoli fondatrice de l’association Point Rose qui vise à offrir les meilleures conditions possibles aux enfants malades jusqu’à leur dernier souffle et aux familles qui vivent ce drame, à domicile, à l’hôpital et dans des structures d’accueil spécialisées, au nom du respect de la vie, celle des enfants mais aussi celle de leurs parents, de leur fratrie et de leurs proche. Valoriser la vie à toutes ses étapes pour aider la résilience des familles et donner de l’espoir à toutes celles qui ont peur de perdre un être cher. Pour Lionel Canesi ce mois de janvier est l’occasion de réunir la profession et dans la période troublé, complexe, incertaine que nous traversons se rassembler n’est pas une coquetterie, c’est une nécessité. Et d’inviter à résister, proposer et innover. Il précise : « On sent bien que tous les équilibres passés sont fragilisés, que les ordres sont remis en cause, que les corps intermédiaires sont considérés comme des excroissances inutiles et que leurs membres, les professionnels que nous sommes doivent accepter, sans l’ombre d’une résistance les lois, les décrets, mais quelquefois aussi les menaces publiques et les accusations les plus dures ». Alors, pour le Conseil régional de l’Ordre : « 2018 a été clairement assumée comme une année de résistance et d’actions ». Et de dénoncer les propos du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a déclaré, lorsque le prélèvement à la source a été annoncé, que « les experts comptables ne devraient pas facturer le surcroît de travail qu’il allait leur occasionner » et, lorsqu’il a ajouté que « les chefs d’entreprise dont l’expert-comptable oserait augmenter ses honoraires devraient faire jouer la concurrence ». Lionel Canesi a officiellement écrit au ministre de la part des 2 000 experts comptables de la région « pour renvoyer Gérald là où Darmanin n’aurait jamais dû se risquer … c’est à dire la remise en cause de la liberté qui caractérise notre profession et le principe de base au nom duquel tout travail mérite salaire ». Et, pour marquer leur colère, les experts ont annulé leur participation à l’opération "Allo impôt".

« Un Observatoire du prélèvement à la source »

Mais le Croec n’en est pas resté à la critique, il est également force de proposition avec la mise en place d’un Observatoire du prélèvement à la source : « grâce auquel de très nombreux experts-comptables ont fait remonter ces 3 derniers mois les quelques bugs qu’ils rencontraient durant cette période de test et transmettre ces situations problématiques à nos partenaires de la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) ». « Être acteur de notre environnement c’est aussi partager l’information et c’est la vocation du baromètre économique publié chaque trimestre », souligne-t-il. Un document très attendu tous les trimestres « par les décideurs politiques, sociaux-économiques et les journalistes, plaçant la profession comme un acteur incontournable de l’économie ». Puis, d’inviter à anticiper les mouvements : « Les grandes tendances qui affectent notre profession. Nous voyons bien que tout nous incline à accroître notre rôle de conseil ». C’est ce qui vient d’être fait « en lançant avec Nicole Carrion et c’est une première nationale avec nos amis parisien, le Club Gestion du Patrimoine. C’est ce que nous avons fait avec Stephane Seghieri en reconsidérant le catalogue de l’Arfec et en faisant appel à des intervenants de très haut niveau. Et c’est ce que nous allons faire, je vous l’annonce en avant-première, la création d’un Club management dans les mois qui viennent, et dans ce domaine-là aussi tout change vite. » Puis d’en venir aux élections que va connaître la profession : « Notre conseil supérieur… c’est-à-dire notre exécutif national sera renouvelé au mois de Décembre 2019  ». Présente les deux thématiques qui lui paraissent absolument essentielles « pour la pérennité et pour le développement de notre profession : l’indépendance numérique et des compétences et d’une formation toujours plus renforcée, de l’expertise toujours plus reconnue. » Sur ces deux thématiques Lionel Canesi annonce : « Je vais prendre mon bâton de pèlerin et sillonner les régions pour recueillir les idées, mobiliser les énergies afin de construire un projet simple et clair offensif et réaliste discuté, partagé, prospectif, disruptif et pour être tout à fait honnête un projet que j’espère majoritaire au mois de décembre prochain ».

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Jean-Pierre Cossin, conseiller, maître honoraire à la Cour des Comptes (Photo Robert Poulain)

Impossible de rendre compte de la dense intervention de Jean-Pierre Cossin. Il a toutefois noté, en introduction de son propos, que le barème de l’impôt sur le revenu évolue ce qui entraîne la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,6 % conduisant aux augmentations « du plafond de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ; du plafond de la décote accordée aux contribuables de condition modeste ; du montant des déductions du revenu imposable accordées au titre de certaines charges de famille ». Avant d’évoquer les mesures d’urgence économiques et sociales et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant peut aller jusqu’à 1 000 euros. Exonéré d’impôt, son versement peut se poursuivre jusqu’au 31 mars. L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite annuelle de 5 000 euros, à compter du 1er janvier 2019 et le rétablissement de la CSG à 6,6% pour certains retraités dans la limite de revenus nets mensuels en 2019 pour une personne seule, sans autre source de revenus à 2 000 euros au lieu de 1 200 euros.
Michel CAIRE

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