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Loi de simplification de la vie des entreprises : les experts-comptables de Paca font évoluer les textes

mardi 28 novembre 2017

En matière de simplification administrative les experts-comptables de Paca sont résolument à l’offensive et cela se sait. En effet, le 14 novembre, Lionel Canesi, le Président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables (Croec), accompagné de Dominique Carmignani et Vincent Koukoyan, a été reçu à l’Assemblée nationale pour présenter le fruit du « questionnaire sur la simplification de la vie des entreprises et le droit à l’erreur » qui a été envoyé au réseau du Croec et auquel 1 600 membres ont répondu. Résultat : cinq propositions retenues dans le projet de Loi.

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Lionel Canesi, le Président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables (Croec) (Photo Patricia Maillé-Caire)

Lionel Canesi tient à préciser : « Nous avons été reçus au même titre que d’autres structures telles le Medef, la BPI, la CPME... ». Et, avant de présenter les propositions retenues, il souligne qu’ : « il s’agit de passer d’une administration de sanctions à une administration de pédagogie, d’éducation et de prévention. Il n’y a pas un fraudeur derrière chaque patron, il y a des chefs d’entreprise qui essaient d’appliquer la loi. » « Le projet de Loi, poursuit-il, retient également notre proposition de généralisation de la procédure de rescrit qui permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Car, jusque là, l’absence d’avis opposable de l’administration est un frein au besoin de sécurité des entreprises ». Il se félicite que le Croec ait obtenu « que ne soit pas appliquées de pénalités pour les entreprises qui font une erreur de bonne foi. L’entreprise aura un délai pour payer, sans pénalités ». Autre point retenu à ce propos : « Lorsqu’il y a un contrôle, il faut sortir de l’idée que le contribuable est forcément de mauvaise foi. Ce sera à l’administration maintenant, de justifier de la mauvaise foi ». Enfin, dernier point où les experts-comptables ont été entendus : « La généralisation, lors d’une création d’entreprise, de l’envoi d’un document recensant l’ensemble des identifiants d’une entreprise ».

« La suppression de toutes les sanctions pour erreur de forme si la loi est correctement appliquée »

Des propositions n’ont pas été retenues mais font l’objet d’amendements : « Nous demandons la suppression de toutes les sanctions pour erreur de forme si la loi est correctement appliquée. Nous souhaitons d’autre part une distinction entre le régime social du dirigeant et le statut juridique de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité afin de choisir le meilleur statut juridique et d’optimiser le statut social du dirigeant en fonction de ses besoins », expose le Président. En ce qui concerne la Déclaration Sociale Nominative, il considère : « Il est inconcevable que les entreprises, les experts-comptables et la plupart des organismes aient fait un gros effort pour être prêt à respecter la loi contrairement à d’autres qui pourrissent la vie des entreprises sans être sanctionnés ». Puis, Lionel Canesi aborde la question du numérique comme la création d’un compte numérique unique d’entreprise permettant de regrouper ses comptes dans toutes les administrations « et accessible de façon simple aux experts-comptables grâce à deux entrées, une pour l’entreprise, une pour l’expert ». Il conclut avec la TVA : « Nous avons un régime simplifié qui est tout sauf simple, pourquoi ne pas avoir une déclaration par an entraînant 11 prélèvements mensuels automatiques du contribuable et la possibilité de faire une déclaration pour moduler les prélèvements en cas d’événements exceptionnels ».
Michel CAIRE

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