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Marseille : Le permis de louer est entré en vigueur, à titre expérimental, dans le quartier Noailles

mercredi 16 octobre 2019

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C’est dans le quartier Noailles que se situe la rue d’Aubagne où le 5 novembre 2018, 8 personnes ont perdu la vie dans l’effondrement d’immeubles (Photo BMPM)

Depuis ce mardi 15 octobre, à quelques jours de la commémoration du drame de la rue d’Aubagne, dans le quartier Noailles, où 8 personnes ont perdu la vie le 5 novembre 2018, les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens devront obtenir une autorisation de louer pour toute location ou relocation de logements, à usage de résidence principale, vides ou meublés. « Le choix du secteur de Noailles, soit un périmètre compris entre La Canebière, les rues Saint-Ferréol, Jean-Baptiste Estelle et le boulevard Garibaldi, repose sur une proportion significative de logements potentiellement dégradés, un taux important de propriétaires bailleurs privés (80 %) disséminées dans des copropriétés présentant des signes de fragilité ou de désorganisation, et une faible présence de bailleurs sociaux -4 % des résidences principales- », explique la métropole Aix Marseille Provence. Ce périmètre englobe 2558 résidences principales dont 400 habitations qui pourraient être concernées. Si l’impact et l’efficacité de la mesure sont vérifiés, la Métropole Aix-Marseille-Provence envisage d’étendre le permis de louer à d’autres secteurs géographiques. Pour ce faire, un formulaire accompagné de diagnostics techniques obligatoires devra être déposé à l’Espace accompagnement habitat, guichet unique créé par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Durant l’instruction de la demande, une visite du logement sera alors effectuée par un technicien à la suite de laquelle l’autorisation sera, soit délivrée, soit soumise à condition de réaliser des travaux de mise en conformité, soit rejetée si des désordres sont constatés. Cette autorisation devra être annexée au bail. Les bailleurs mettant en location un logement sans demande d’autorisation préalable ou à la suite d’une décision de rejet encourent une amende de 5000 à 15 000 €.

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Le périmètre géographique du permis de louer est situé dans le quartier de Noailles, dans le 1er arrondissement de Marseille

la rédaction

Constitution du dossier
Remplir le formulaire CERFA n°15652*01 et y joindre :
- Un diagnostic de performance énergétique ;
- Un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ; -Un diagnostic amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997 ;
- Un diagnostic électricité et gaz pour une installation de plus de quinze ans ;
- Un plan du logement
Dépôt du dossier
Adresser le dossier complet :
Par mail :
- eah-permisdelouer@ampmetropole.fr pour les particuliers ;
- eah-permisdelouerpro@ampmetropole.fr pour les professionnels
Par courrier ou sur place à l’Espace accompagnement habitat, situé au 19 rue de la République à Marseille.
Traitement du dossier
- Un récépissé est délivré au moment du dépôt ou de l’envoi de la demande si elle est complète ;
- La demande est instruite sous un mois par la Métropole ;
- Durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.

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