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Réforme des retraites. Les annonces d’Edouard Philippe...

jeudi 12 décembre 2019

Devant le Conseil économique, social et environnemental, le Premier ministre a précisé mercredi les contours du projet qui doit fusionner les 42 régimes existants en un seul système universel. Édouard Philippe, a présenté les principales mesures de sa réforme des retraites. Elle sera présentée en Conseil des ministres en janvier 2020 et discutée à l’Assemblée nationale fin février. Elle devrait être votée d’ici l’été 2020.

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(Photo Robert Poulain)

Système universel par points, âge pivot, fin des régimes spéciaux… certaines mesures étaient déjà connues, d’autres sont des arbitrages rendus peu avant l’intervention du Premier ministre. Les 42 régimes existants vont, à terme, être fondus en un seul, ce qui implique la fin des régimes spéciaux. Les mêmes règles (à quelques exceptions près) s’appliqueront à tous les actifs, quels que soient leur statut ou profession : salarié du privé, fonctionnaire, avocat, médecin, agriculteur, élu… L’objectif affiché étant de « Redonner confiance dans un système qui ne doit plus être soupçonné de privilégier certains aux dépens des autres  », a indiqué Édouard Philippe qui a également déclaré au 20 heures de TF1 : « Avec le système universel de retraites, tout le monde sera gagnant. Le système actuel fait beaucoup de perdants et il n’est pas équilibré, laissant à nos enfants le soin de payer la dette que nous n’avons pas voulu assumer. » Expliquant également que sur la transition vers le nouveau système, « nous avons entendu les syndicats. C’est pourquoi j’ai proposé un système dans lequel ne sont concernés que ceux qui sont au-delà de 17 ans de l’âge de départ à la retraite ». Et de conclure : « Je suis ferme sur le principe d’un système universel de retraites, mais je ne suis pas fermé. Je l’ai indiqué aux organisations sociales et syndicales : sur beaucoup de sujets (pénibilité, droits familiaux…), ma main est tendue, ma porte est ouverte »

Le système en vigueur en 2022 pour les jeunes nés en 2004

Le régime universel sera instauré bien avant la date annoncée de 2025. En effet, les jeunes nés à partir de 2004, qui souffleront leurs dix-huit bougies en 2022, cotiseront directement pour le système à points. Cette génération sera « la première à intégrer le système universel de retraite » qui débutera donc en 2022, a fait savoir Édouard Philippe.

Ceux nés avant 1975 ne sont pas concernés

Les Français nés avant 1975 « ne seront pas concernés » par la réforme des retraites. Pour les autres (ceux nés entre 1975 et 2003 inclus), la transition sera "progressive" : « toute la partie de carrière effectuée jusqu’en 2025 donnera lieu à une retraite calculée sur les anciennes règles », et « seules les années travaillées à partir de 2025 seront régies par le système universel ». Dans son rapport rendu en juillet 2019, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, avait prévu de faire basculer dans le nouveau système les générations nées dès 1963, celui-ci s’appliquera donc finalement aux salariés nés douze ans plus tard.

Un âge pivot à 64 ans en 2027

L’âge minimal de départ à la retraite à 62 ans est maintenu. Mais un "âge d’équilibre" est fixé. En dessous de cet âge, la pension subira un malus. Au-dessus, elle bénéficiera d’un bonus. « La loi fixera, à compter du 1er janvier 2022, un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de quatre mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027 », a détaillé le chef du gouvernement. Il y a donc un décalage de deux ans par rapport à la date avancée dans le rapport Delevoye (l’âge pivot de 64 ans s’appliquait dès 2025).

La retraite minimale portée à 1 000 euros

Le Premier ministre s’est aussi engagé à revaloriser rapidement la retraite minimale (minimum contributif) à 1 000 euros dès 2022 (contre près de 980 euros actuellement). « Toute personne partant à la retraite au taux plein pourra toucher cette pension minimale », a-t-il expliqué. « Ce minimum de retraite bénéficiera dans le futur système notamment aux exploitants agricoles, aux artisans et aux commerçants ». L’objectif est d’atteindre « une pension minimale garantie à 85% du Smic net ».

5% de plus par enfant, un bonus à partir du troisième

Par rapport à ce qu’avait présenté Jean-Paul Delevoye fin juillet, Édouard Philippe fait un geste supplémentaire pour les familles nombreuses. « Chaque naissance intervenue après l’entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5% des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de trois enfants et plus ». Précisant : « Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d’un partage de la majoration. À défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère ».

La valeur du point ne baissera pas

Cette valeur du point, qui détermine les retraites (on multiplie les points acquis durant sa carrière par la valeur du point), alimente les inquiétudes. Édouard Philippe a assuré que sa valeur -pour laquelle le Premier ministre n’a pas donné de chiffres- ne baisserait pas et serait garantie par "une règle d’or". La revalorisation des points s’effectuera "selon les salaires moyens" et non plus sur l’inflation, et sa valeur sera fixée par "les partenaires sociaux". Une autre règle d’or établira toutefois l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de cinq ans. L’organisme paritaire chargé de la gouvernance devra donc jouer sur d’autres paramètres que la valeur du point pour équilibrer les comptes (notamment l’âge d’équilibre).

Ceux qui vont conserver le bénéfice des dérogations d’âge

Ceux qui sont exposés à des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes, comme les pompiers, les policiers, les gendarmes, les gardiens de prison, les militaires, conserveront le bénéfice des dérogations d’âge. Le Premier ministre a donné des assurances aux policiers : « Les droits à un départ anticipé seront ouverts pour les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à compter de 52 ans, et pour les sapeurs-pompiers professionnels, la branche-surveillance des douanes et les policiers municipaux, à compter de 57 ans. »

Les fonctionnaires cotiseront sur leurs primes

Édouard Philippe a annoncé que la pension des fonctionnaires, et donc des enseignants, intégrerait désormais leurs primes. Il a aussi déclaré qu’il faudrait « revaloriser progressivement leurs rémunérations de manière à maintenir le niveau de leurs pensions ». « Le gouvernement garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi », a-t-il assuré. Basé sur toute la carrière, le système à points défavorise les enseignants, dont la retraite est calculée sur les six derniers mois (les mieux payés donc, sauf exception).

La pénibilité donnera droit à des points en plus

La pénibilité donnera des points de retraite supplémentaires, sans plus de détails pour l’instant. Les personnes concernées pourront bénéficier, en fin de carrière, de plus de trois années à mi-temps payées à temps plein. Le dispositif "carrières longues" sera maintenu pour permettre à ceux qui ont validé cinq trimestres avant 20 ans de partir deux ans plus tôt. Enfin, « les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissés », a-t-il ajouté. « Ces nouveaux seuils seront applicables à tous, y compris aux salariés du secteur privé ». Par ailleurs : « Les fonctionnaires, et en particulier les aides-soignantes et les infirmières, bénéficieront de la baisse du seuil requis en matière de travail de nuit pour obtenir des points dans le compte pénibilité. Entre 20 et 30% des infirmières et des aides-soignantes pourront obtenir des droits à ce titre ».

Faire contribuer les plus hauts revenus

Au-delà de 120 000 euros de revenus annuels, « les plus riches paieront une cotisation de solidarité, plus élevée qu’aujourd’hui, qui financera des mesures de solidarité pour tout le monde », annonce Le chef du Gouvernement

Pension de réversion

90% des bénéficiaires des pensions de réversion sont des femmes. « Nous améliorerons le système de la réversion, en garantissant au conjoint survivant 70% des ressources du couple. »
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