Conseil d’État: Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation et les mesures de prévention du risque de terrorisme

Publié le 23 décembre 2015 à  19h12 - Dernière mise à  jour le 1 décembre 2022 à  15h24

Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Avis sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux
de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur la demande relative à la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme.

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