Conseil constitutionnel : Non conformité partielle pour la Loi relative au droit des étrangers en France

Publié le 3 mars 2016 à  20h55 - Dernière mise à  jour le 1 décembre 2022 à  15h22

Par sa décision du 3 mars 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au droit des étrangers en France dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Dans un communiqué, il est rappelé que «les sénateurs contestaient la procédure d’adoption de deux dispositions»
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution (…) «d’ouvrir aux étrangers auxquels certains titres de séjour ont été délivrés la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif et de réduire le délai dans lequel les étrangers titulaires de certains autres titres de séjour peuvent souscrire un tel contrat». Il a, en revanche, jugé qu’avait été adopté selon une procédure conforme à la Constitution (…) « l’assignation à résidence avec surveillance électronique pouvant être ordonnée à titre exceptionnel lorsque l’étranger, qui ne peut être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 de ce code, est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France à l’entretien et à l’éducation duquel il contribue effectivement.»
La décision en pdf

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