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< >Conseil d’État : Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation et les mesures de prévention du risque de terrorisme
mercredi 23 décembre 2015
Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
Avis sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur la demande relative à la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme.
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