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Conseil d’État : Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation et les mesures de prévention du risque de terrorisme

mercredi 23 décembre 2015

Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur la demande relative à la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme.

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