Publié le 11 avril 2019 à 9h39 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 12h42
La loi anticasseurs, portée par le gouvernement sur fond de crise des “gilets jaunes” et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a été promulguée par Emmanuel Macron et est publiée au Journal officiel daté du 10 avril. “La loi entre ce matin (jeudi 11 avril) en vigueur“, tweete le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.
La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel et entre ce matin en vigueur.
Un texte qui protège les Français face à l’insécurité et la violence.
Un texte qui protège nos institutions et nos libertés. pic.twitter.com/uw64aBnMuc— Christophe Castaner (@CCastaner) 11 avril 2019
Les Sages, saisis par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’État, avaient refusé de valider l’article 3, un article phare, et controversé, qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public». Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle : l’article 2, qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, et l’article 6, qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.