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Les transports routiers de personnes via l’application Uber X interdits

mercredi 21 octobre 2015

Depuis le 20 octobre, l’activité de transport routier de personnes à titre onéreux effectués par des conducteurs ne remplissant pas les conditions réglementaires, organisée par la société Uber France SAS ou ses intermédiaires, au moyen de l’application mobile Uber X, est interdite par arrêté du préfet de police :
- à la gare Saint-Charles ;
- dans l’enceinte du Grand Port Maritime de Marseille ;
- dans le centre ville de Marseille délimité par les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e arrondissements ;
- à l’aéroport Marseille-Provence ;
- à la gare d’Aix-en-Provence TGV.
Cette interdiction, qui concerne une activité de « maraude électronique » illégale via l’application Uber X réalisée par les VTC ou les détenteurs de licences LOTI, vise à prévenir les heurts et débordements que les forces de l’ordre ont eus à gérer ces derniers mois. Les services de police, en partenariat avec la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), mènent depuis plusieurs mois des contrôles coordonnés pour l’application stricte du code des transports. Le code prévoit que le fait d’informer un client avant toute réservation préalable est autorisé aux seuls détenteurs d’une autorisation de stationnement, c’est-à-dire aux taxis, et ce quel que soit le moyen d’information utilisé, à la fois de localisation et d’affichage de la disponibilité d’un véhicule quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique.
Les sanctions encourues pour les personnes physiques ou morales en infraction peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Elles encourent également les peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d’immobilisation et de confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Pour les organisateurs d’un système de mise en relation de clients qui ne seraient pas des entreprises de transport routier de personnes, les peines encourues peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

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