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Occupation illicite des parties communes d’immeuble. 21 communes du département 13 concernées la nouvelle amende forfaitaire délictuelle

lundi 25 octobre 2021

Depuis le mardi 19 octobre 2021, il est désormais possible au titre d’une expérimentation lancée par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice, de constater et de verbaliser d’une amende de 200 euros l’infraction d’occupation illicite de parties communes d’immeuble collectif dans les 21 communes situées sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille : Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Cuges-les-Pins, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin.

Dès mardi, les services de police et de gendarmerie ont intégré ce nouvel outil dans le cadre de leurs opérations quotidiennes. Cette amende permettra d’agir en faveur de la tranquillité publique mais sera également utilisée comme un atout supplémentaire dans la lutte menée contre les trafiquants de stupéfiants.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants expérimentée depuis juillet 2020 à Marseille, puis généralisée en septembre de la même année. Dès sa mise en application, la préfecture de police s’est pleinement emparée de cet outil, en incitant les services de police et de gendarmerie à agir contre les consommateurs de stupéfiants, premier maillon de la chaîne du trafic, de manière rapide et efficace. Ainsi, depuis la mise en œuvre de cette amende forfaitaire délictuelle (AFD), plus de 12 000 amendes ont été dressées dans le département, soit plus de 10 % du total des AFD "stupéfiants" dressées en France.
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