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Recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de réforme

samedi 29 février 2020

Édouard Philippe est montée, ce samedi 29 février, à la tribune de l’Assemblée nationale et a annoncé aux députés qu’il allait recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites. Le feu vert a été donné lors du Conseil des ministres extraordinaire, ce samedi. Cet article permet au Premier ministre d’engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de le faire ainsi adopter sans vote du Parlement. « Toutes les oppositions sont légitimes, toutes les contestations sont exprimées, mais dans le respect du débat démocratique (...). Je n’ai pas l’impression que ce soit le cas », a lancé le Premier ministre.

Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, j’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites. pic.twitter.com/Q3GtnGgc0A

— Edouard Philippe (@EPhilippePM) February 29, 2020