Publié le 10 mars 2021 à 14h12 - Dernière mise à jour le 31 octobre 2022 à 15h30
Légalement, depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés, sont dans l’obligation, chaque année au 1er mars, de rendre public leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’heure du bilan a donc sonné pour l’exercice 2020 et le moins que l’on puisse dire, c’est que les acteurs économiques français ont joué le jeu.
Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a présenté les résultats de la campagne 2021, marquée par une bonne progression en dépit du contexte économique et sanitaire. Créé par la loi du 5 septembre 2018, cet index permet de quantifier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En mettant en lumière d’éventuelles disparités, il est alors possible de favoriser des actions pour lutter contre ces inégalités. Sur 100 points, cette note est calculée chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs suivant la taille de l’entreprise. Pour un résultat sous la barre des 75 points, elle doit alors proposer des mesures correctives pour diminuer ces écarts, dans un délai de 3 ans sous peine de sanctions financières.
Seulement 2% des répondants ont décroché le 100/100
Si au début, il existait une certaine opacité, le taux de répondants s’est nettement amélioré en 2021, bondissant de 59% en 2020 à 70%, voir 84% pour les entités de plus de 1000 salariés. Au niveau du résultat, il faut souligner que la note moyenne a gagné un point par rapport à 2020 (85/100). En revanche, seules 2% des entreprises ont décroché le Graal du 100/100. Rien n’est donc encore gagné au niveau de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En regardant d’un peu plus près les cinq indicateurs en question, on note que deux d’entre eux sont encore mal intégrés par les sociétés :
–Congé maternité : près de 3 000 entreprises (13%) ont obtenu 0 et sont en infraction vis-à-vis de la loi de 2006, qui les force à appliquer aux salariées concernées l’augmentation moyenne dont ont pu bénéficier leurs collègues en leur absence.
–Hautes rémunérations évalue la parité dans les 10 meilleures rémunérations. Un quart seulement de l’ensemble des entreprises respecte cet indice et 4 entreprises sur 10 de plus de mille salariés comptent moins de 2 femmes parmi ces 10 plus gros salaires. Sur ce point les choses devraient évoluer puisque les parlementaires et les partenaires sociaux sont à pied d’œuvre pour instaurer un nouvel un nouvel indicateur prenant en compte la part des femmes dans les cadres dirigeants, viviers des comités de direction et des comités exécutifs.
L’inspection du travail mobilisée sur le terrain et en coulisses
De son côté, l’inspection du travail est mobilisée pour accompagner et conseiller dans la mise en œuvre de l’égalité professionnelle. Depuis 2019, 17 500 contrôles ont été réalisés pour 300 mises en demeure et 11 pénalités financières pour non-déclaration de l’Index de l’égalité professionnelle.
Mathieu Seller
