Publié le 26 juillet 2021 à 9h34 - Dernière mise à jour le 29 novembre 2022 à 12h28
Le projet de loi sanitaire étendant le pass sanitaire a été adopté définitivement par le Parlement après des débats qui ont duré six jours. Le Conseil constitutionnel est désormais saisi. Extension du pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants et isolement des cas positifs au Covid-19 pendant dix jours sont les principales mesures du projet de loi sanitaire.
Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet, le projet de loi qui prévoit l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension du pass sanitaire. Les députés ont voté par 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions ce texte qui traduit les annonces du 12 juillet d’Emmanuel Macron.
Pour rappel, Le pass sanitaire -test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement- a déjà été étendu, la semaine précédente, aux «lieux de loisirs et de culture» rassemblant plus de 50 personnes, sauf pour les 12-17 ans, exemptés de pass sanitaire jusqu’au 30 septembre, selon l’accord trouvé entre députés et sénateurs.
Pass sanitaire étendu en août
En août, ce pass sera donc étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Et aux centres commerciaux sur décision des préfets…
Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner «les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation» sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
L’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionnée par une amende de 135 euros – six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. Les peines en cas de dégradation d’un centre de vaccination seront alourdies. Les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.
Vaccination obligatoire des soignants
L’autorisation d’un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n’ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls. Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.
Cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d’exercer, avec suspension du salaire.
Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention. Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10h et midi ainsi qu’en cas d’urgence. L’assurance maladie veillera au respect de l’isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle saisira le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place, en dehors de la nuit de 23h à 8h et de la plage 10h-midi. Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1500 euros.
Ce projet de loi repose sur la prorogation jusqu’au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence, et non jusqu’au 31 décembre comme le souhaitait initialement l’exécutif.
Anna CHAIRMANN
Signaler un contenu ou un message illicite sur le site
