Le débat parlementaire sur le projet de loi de «clarification de l’organisation territoriale de la République» devrait avoir lieu prochainement dans un calendrier très contraint et accéléré. Il s’inscrit dans une logique libérale de mise en concurrence des territoires, à l’instar de celui promulgué en janvier sur les Métropoles. Concurrence entre eux mais également entre les collectivités territoriales et l’État, de grandes régions auraient davantage de poids et d’influence pour imposer leur vision aux autorités de l’état.
Si la fin du principe de compétence générale est un aspect du texte que nous soutenons, ce projet soulève par ailleurs de vives inquiétudes. Dans le contexte du pacte de responsabilité, il semble davantage motivé par une volonté de réduction des coûts, des dépenses publiques, que d’un souci de mieux répondre aux besoins sociaux de la population. Il pourrait déboucher sur une réduction des services publics locaux et faciliter l’externalisation, voire la privatisation de certains d’entre eux. Outre les Régions, il favorise les intercommunalités, échelon technocratique, entaché depuis l’origine par un déficit patent de démocratie. Il affaiblit, en revanche, l’échelon départemental au risque de mettre en danger les missions assurées au titre de l’action sociale et de la solidarité en faveur des populations les plus défavorisées dont il a en partie la charge.
De plus, l’État pourrait être contraint d’adapter son organisation territoriale aux échelons privilégiés par ce projet : Région et intercommunalités (dont les métropoles traitées dans le texte précédent) notamment pour le système éducatif où les collèges et écoles pourraient relever à terme des intercom et métropoles, les lycées et l’Université revenant aux Régions. Certains peuvent y voir une anticipation sur des choix pédagogiques de l’état renvoyant à la mise en place d’une «école du socle» limitant les ambitions éducatives.
La question des conditions de transfert des personnels nous préoccupe également. La réorganisation territoriale de la France pourrait déboucher sur une dégradation de la situation des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Ils doivent avoir la garantie du maintien de l’emploi et des droits acquis (régime indiciaire et indemnitaire, statuts, congés, modalités de représentation des personnels …) .
Toutes les questions soulevées sont donc lourdes de conséquences et ne peuvent être traitées dans la précipitation. La FSU souhaite en conséquence l’organisation d’un réel débat démocratique, transparent et éclairé, se fondant notamment sur un bilan de l’Acte II de la Décentralisation, qui n’a jamais été fait, afin que le projet de loi ne reproduise pas ses conséquences néfastes, en particulier le développement des inégalités territoriales. Ce débat doit intégrer la question des financements, de la fiscalité locale et de la péréquation financière entre territoires dans une logique de solidarité.
Elle vous demande d’agir afin de lever les doutes sur les motivations réelles de ce projet. En tant que parlementaire vous avez le pouvoir de faire évoluer le texte dans le sens d’une plus grande démocratie directe et de proximité au sein des Collectivités territoriales. La réorganisation territoriale de la République doit permettre également de mieux répondre aux besoins sociaux de la population, en définissant sur ce critère là et non sur des critères technocratiques et/ou de compétitivité économique, l’échelon le plus pertinent pour chaque compétence. L’enjeu est de répondre aux attentes des usagers, des citoyens, en matière d’accès à des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, et ce dans une perspective de transition écologique de la société.
