Les personnels des industries électriques et gazières ont été en grève ce 4 novembre, à l’appel de la CGT et de FO. Et cela, pour deux grands motifs : le contenu du projet de loi sur la transition énergétique adopté par l’Assemblée Nationale et qui doit être débattu au Sénat et l’annonce par le Gouvernement d’un nouveau plan de cession d’actifs.
Le syndicat FO explique les raisons qui le conduise, sur le projet de loi sur la transition énergétique, à contester plusieurs dispositions sur le plan industriel et demande au Gouvernement de revoir ce texte sur plusieurs points fondamentaux.
Nous contestons l’ouverture à la concurrence de l’énergie hydraulique qui se traduirait par une privatisation de celle-ci. Nous rejetons totalement la mise en place de la concurrence, qu’elle soit sous la forme des barycentres (regroupement par vallées) ou que ce soit par l’intermédiaire de sociétés d’économie mixte.
-FO Énergie et Mines souligne que la France serait l’un des seuls pays de l’Union européenne à ouvrir ses barrages à la concurrence, ce qui constituerait un bradage du patrimoine national. Nous demandons au Gouvernement d’être offensif par rapport à Bruxelles en maintenant l’hydraulique hors du champ de la concurrence, ce qui est possible en vertu de la dernière directive européenne sur les concessions pour peu qu’on s’en donne la volonté politique ou a minima en prolongeant l’ensemble des concessions existantes.
-FO conteste la limitation de la capacité nucléaire de la France à 63,2 GW, ce qui impliquerait la fermeture de deux tranches de 900 MW dès le couplage de Flamanville 3 au réseau. Cela est encore plus absurde puisque RTE alerte sur la pénurie d’électricité prévue à l’horizon de l’hiver 2015-2016.
-FO conteste également la volonté du Gouvernement de réduire la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % en 2025, ce qui se traduirait, selon l’ancien directeur général de l’Énergie et du Climat, Laurent Michel, maintenant commissaire du Gouvernement d’EDF, par la fermeture d’une vingtaine de réacteurs !
-FO dénonce une telle attitude qui représenterait un gâchis pour la Nation !
-FO s’oppose aux dispositions permettant de limiter l’utilisation des centrales thermiques classiques alors que celles-ci, sont avec l’hydraulique, indispensables à l’équilibre du réseau électrique.
-FO rejette les velléités de certains de régionaliser la distribution d’électricité et de gaz. Avec le personnel, réaffirme son attachement au caractère de service public national d’ERDF et de GrDF, au maintien des entreprises locales de distribution existantes et à leur corollaire, la péréquation tarifaire. Et déplore l’absence de toute disposition digne de ce nom dans le projet de loi sur le gaz.
-FO s’étonne en particulier de l’absence de dispositions sur le stockage de gaz, alors que les difficultés sont pourtant connues. Là encore le risque de pénurie existe.
-FO dénonce enfin l’absence de toute disposition sociale alors que le statut des IEG est aujourd’hui attaqué !
-FO revendique que le statut du personnel soit pleinement appliqué à toutes les activités produisant, transportant, distribuant et commercialisant l’électricité et le gaz.
Cela implique que le gouvernement fasse enfin appliquer le statut aux entreprises qui exploitent des parcs d’éoliennes de plus de 8 MW. Il n’est pas acceptable que les énergies renouvelables correspondent à du dumping social ! Cela impose aussi que le Gouvernement s’oppose aux velléités de GDF SUEZ de transférer son activité de commercialisation à sa filiale de services, ce qui serait un précédent lourd de conséquences pour l’ensemble de la branche des IEG. Des engagements avaient été pris par le gouvernement de Villepin lors de la privatisation de Gaz de France.
Le Gouvernement Valls doit les faire appliquer et ne pas permettre que la fin des Tarifs Réglementés de Vente pour les usagers non domestiques ne soit synonyme d’une casse sociale dans les IEG.
-Enfin, FO exige que la loi NOME soit modifiée afin d’empêcher toute échappatoire au champ d’application du statut notamment pour l’activité de commercialisation. Toutes les entreprises commercialisant l’électricité ou le gaz doivent appliquer le statut des IEG.
-D’une façon générale, FO s’oppose aux velléités patronales de création de filiales que ce soit dans l’informatique (projet existant à EDF) ou plus largement dans le tertiaire, dont la conséquence serait à très court terme la perte du statut pour les personnels travaillant dans les activités supports.
-FO s’oppose à toute nouvelle cession de capital que ce soit dans EDF ou GDF SUEZ. -FO dénonce une nouvelle fois l’artifice qu’a utilisé le Gouvernement qui a fait voter en catimini dans le cadre de la loi dite « Florange » du 29 mars 2014 un amendement permettant à l’État de descendre en dessous du tiers du capital en utilisant l’artifice des droits de vote double.
-FO dénonce la volonté du gouvernement de céder des participations dans les sociétés d’infrastructure, ce qui en réalité vise ERDF, GrDF, RTE et GRTGAZ. FO s’oppose à cette annonce et exige le maintien du caractère intégré des groupes EDF et GDF SUEZ.
Concernant les annonces gouvernementales de 5 à 10 milliards de cessions d’actifs, elles interviennent quelques jours après que la Cour des comptes ait montré la gabegie qu’a constituée il y a quelques années la privatisation des autoroutes.
-FO Énergie et Mines tient là encore à manifester son opposition résolue.
-FO considère que le secteur de l’électricité et du gaz est un secteur vital pour les citoyens et demande au Gouvernement de faire enfin prévaloir dans ces secteurs la valeur de service public et non une fuite en avant incessante vers la concurrence et la privatisation, synonymes de casse sociale et de hausse des prix.
