Publié le 7 avril 2015 à 23h11 - Dernière mise à jour le 27 octobre 2022 à 18h48
Les 12 délégués des Bouches-du-Rhône du Défendeur des droits viennent de présenter leur rapport d’activité pour l’année 2014. Ils ont eu à traiter, dans leurs 22 permanences, plus de 2 842 demandes d’intervention ou de conseils, dont 541 dans les 5 permanences des établissements pénitentiaire et 2 301 dans les 17 autres permanences. Un document qui met en avant le fait, qu’il y a moins d’affaires de discrimination dans les Bouches-du-Rhône, 2,5% contre 6% au niveau national
«Une donnée qui semble résulter du fait que Marseille est une ville particulière qui a une forte tradition d’intégration», considère le délégué Daniel Giribone qui tient notamment ses permanences à la plateforme services publics de la Vallée Bougainville. En revanche, ajoute Christian Grua, qui tient entre autres des permanences au centre pénitentiaire des Baumettes : «Il existe une vraie discrimination qui touche les personnes qui sortent de prison. Il en est, des accidentés de la vie, qui ont un comportement exemplaire et le juge ne peut les faire sortir faute d’emploi et de logement». Christian Severan, dont la permanence est en préfecture, rappelle qui peut saisir le défenseur des droits et comment (*). «L’équipe du Défenseur des droits, Jacques Toubon, compte près de 250 collaborateurs au siège et près de 400 délégués (tous bénévoles) présents dans 542 points d’accueil, d’écoute et d’intervention pour les requérants», explique-t-il. Sachant que le défenseur intervient dans quatre domaines : le dysfonctionnement des services publics, la lutte contre les discriminations, la défense des droits de l’enfant et la déontologie de la sécurité. «Dans les Bouches-du-Rhône, précise-t-il, sur les 2 842 demandes les délégués auront joué un rôle de guide, de conseil, d’orientation et d’information faisant souvent œuvre de pédagogie pour expliquer des décisions mal comprises, allant même jusqu’à rédiger des modèles de recours pour les moins rompus à cet exercice». Et Daniel Giribone de reprendre à ce propos : «Il nous arrive de recevoir des personnes qui viennent avec des décisions de justice, ne comprenant pas le langage judiciaire, d’autres avec des documents d’administrations dont ils ne comprennent pas le sens». Dans 1 415 cas les délégués ont instruits des réclamations avec un taux de succès de 75% sur les médiations tentées et un délai moyen de traitement des dossiers de 48 jours. «L’institution a l’obligation de nous répondre, le Défenseur des droits est une véritable autorité».
«Nous sommes au cœur du quotidien»
«En fait nous sommes au cœur du quotidien. Nous intervenons sur des problèmes de procès verbaux, de cartes de transport, de relevés de compteur…», indique Christian Grua. Antoine Bousquet tient également une permanence à la Préfecture, il déplore : «A l’époque du « médiateur » notre lisibilité était parfaite, tel n’est plus le cas aujourd’hui, la notion de Défenseur des droits n’est pas très bien comprise. Et, de ce fait, nous recevons des gens qui ont des problèmes pour lesquels nous ne sommes pas compétents. Ce qui ne nous empêche pas de remplir une fonction d’écoute, de compréhension, d’information et d’orientation vers la bonne entité».
Frédéric Colin aborde la question de la défense des droits de l’enfant. Les délégués ont enregistré une augmentation des saisines dénonçant une mise en cause des droits de l’enfant tels que les définit la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Cide) adoptée par l’ONU et ratifiée par la France : qu’il s’agisse du droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents, de l’accès à l’école ou de l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de séparations parentales conflictuelles. Des délégués qui s’appuient «sur la compétence des experts du siège de l’institution et œuvrent en liaison étroite avec l’autorité judiciaire, le Parquet des mineurs pour l’Enfance en danger et l’Aide Sociale à l’Enfance, aux mains des conseils généraux».
«Sans ignorer, signale Christian Grua le problème des visites à un parent incarcéré ou celui des enfants qui restent avec leur mère incarcéré jusqu’à l’âge de 18 mois».
Avec près de 702 dossiers ouverts en 2014, la déontologie de la sécurité est la matière qui connaît une forte augmentation chez le Défenseur des droits. L’année a été marquée par la parution d’un nouveau code de la déontologie de la Police et de la Gendarmerie Nationale à l’élaboration duquel le Défenseur a contribué.
Michel CAIRE
(*) Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.
La saisine est possible quelle que soit votre nationalité ou votre résidence, dès lors que le litige est né sur le territoire national. Ainsi, le Défenseur des droits est compétent : si vous êtes Français résidant en France; si vous êtes Français résidant à l’étranger dès lors que votre litige est né en France, y compris dans les ambassades et consulats français à l’étranger; si vous êtes étranger résidant en France dès lors que votre litige est né en France. En revanche, le Défenseur des droits ne peut pas être saisi si vous êtes étranger résidant hors de France, sauf si le litige est né en France. Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ? Dès que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et libertés par le fonctionnement d’un service public; dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique; dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité; dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.
