Publié le 29 décembre 2015 à 11h33 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 15h24
Malgré le report du décret, la mesure entrera bien en vigueur début 2016, selon le ministère. La publication du décret est bloquée jusqu’au 28 mars. La ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royal rappelle, dans un communiqué que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : «la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction.»
S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen. la ministre note avec satisfaction que «la Commission partage pleinement l’objectif légitime du projet et conforte l’ambition de la loi de transition énergétique d’interdire les sacs plastique non-réutilisables au plus vite.» Il est annoncé que Ségolène Royal a saisi, ce lundi 28 décembre, a Commission européenne pour proposer une méthode de travail technique efficace.
La ministre souligne : «17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014». Rappelant que les enjeux environnementaux, tant en matière d’impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, qu’ils soient directs par l’abandon des sacs ou indirects par l’impact des installations de production et le transport liés à l’importation d’une part importante des sacs utilisés en Europe, qu’en matière de consommation des ressources et d’énergie, «justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique.»
Ségolène Royal d’insister: «Ces sacs sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader, et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique. Le cas le plus emblématique est celui des tortues marines, qui confondent les sacs plastique avec des méduses : 86 % des espèces de tortues marines sont touchées par ce phénomène. Les oiseaux sont également très concernés : en mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique. En tout ce sont plus de 260 espèces qui sont impactées par les sacs plastique.»
Par ailleurs, le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra de développer des industries de sacs biodégradables «avec la création de 3 000 emplois. Certaines entreprises françaises, comme Sphère ou Limagrain, sont pionnières dans le domaine des bioplastiques», avance la ministre.
La Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), représentant la majorité de la grande distribution confirme que les enseignes n’ont pas attendu la loi pour réduire drastiquement le nombre de sacs plastique à usage unique distribués en caisse. «Un accord volontaire a été mis en place dès 2003, et depuis, le nombre de sacs distribués par les enseignes est passé de 10,5 milliards à 600 millions (par an), soit une baisse de 94 % », explique la Fédération. Nombre d’enseignes ont choisi de faire payer les sacs plastique (entre 2 et 5 centimes) pour inciter les consommateurs à utiliser leurs propres sacs.
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