Publié le 21 décembre 2018 à 20h35 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 12h44
Bruno Gilles, Sénateur de Marseille et des Bouches-du-Rhône a déposé ce vendredi 21 décembre au Sénat, une proposition de loi, visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône, la défendra de son côté, à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, composée de 9 articles a pour objectif majeur de :
-Mettre en place un permis de louer dans des territoires présentant une importante proportion d’habitat dégradé, tout en aggravant les sanctions administratives, en cas de manquement à l’obligation de déclaration de mise en location, ou de celle de disposer d’un permis de louer.
-Renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements, en matière de logements insalubres ou dangereux.
-Autorisation pour les associations de saisir la justice contre les marchands de sommeil.