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Assemblée plénière de Provence-Alpes-Côte d’Azur - Christian Estrosi : "La Chambre régionale des comptes est là pour juger de la légalité, pas de l’opportunité politique"

lundi 12 octobre 2020

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Une plénière qui a débuté dans le recueillement et l’unité en mémoire des victimes des Alpes-Maritimes (Photo Mireille Bianciotto)

La Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2015 la gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre d’une enquête nationale portant sur le bilan de la mise en place des nouvelles régions. Elle vient de rendre son rapport. Renaud Muselier, président de la région s’attendait à des envolées du RN, mais l’intervention fut plate, et l’opposition conclut toutefois a un « ce sera au Procureur de faire son travail ». Force est de constater que le document prête bien moins à débat que celui sur la ville de Marseille, il met en effet en avant le fait que : « La région Provence-Alpes-Côte d’Azur présente une situation financière qui ne fait pas apparaître de risques particuliers à court terme malgré une hausse continue de l’encours de sa dette. La maîtrise des dépenses de gestion est un enjeu majeur pour ne pas dépasser le taux d’évolution maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement a été fixé 1,24 % ». Le seul sujet à débat porte sur la rétribution des membres du cabinet. Une question sur laquelle Christian Estrosi, président délégué, a tenu à répondre, affichant une position qu’il maintient de rapport en rapport, comme il devait le préciser : « La Chambre est là pour juger de la légalité, pas de l’opportunité politique ». Le rapport constate que, si les effectifs ont progressé de 5 % sur la période, « les deux tiers de cette augmentation ont été occasionnés par les transferts de compétences ». Elle renouvelle ses observations appelant la vigilance de la collectivité sur les conditions de recrutement et de déroulement de carrières de certains agents. Elle met également en exergue le fait que : « l’amélioration de l’organisation du temps de travail et la lutte contre l’absentéisme, dont le coût théorique a été évalué en 2018 à 34 M€, restent prioritaires ». La Chambre note également : « Les interventions de la région en matière économique, plus de 470M€ en 2018, s’inscrivent désormais dans le cadre d’un Schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). La formalisation de la coordination et de la complémentarité de l’action régionale avec celles des métropoles dans ce domaine doit être améliorée et la répartition des rôles, notamment avec les agences de développement économique, gagnerait à être clarifiée. La chambre invite la région à procéder à une évaluation des dispositifs mis en place ». En matière de transport la Chambre rappelle : « Depuis le 1er septembre 2017, la région assure directement les compétences relatives aux transports scolaires et interurbains jusqu’alors assumées par les départements ». Elle constate : « L’exercice de ces nouvelles compétences a été globalement neutre financièrement en 2017 et 2018. Les dépenses avoisinent les 180 M€ en 2018 ». Face à cela il conviendrait à ses yeux « que le déploiement de l’offre régionale de transport en commun à l’horizon 2022 puisse reposer sur le dynamisme des recettes de la fiscalité sur les entreprises (CVAE) ». Enfin, la Chambre constate encore : « La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est depuis 2014 autorité de gestion de fonds structurels européens pour environ 1 milliard d’euros, soit 200 € par habitant alors que la moyenne nationale s’élève à 406 €. La compensation financière liée au transfert de personnel de cette compétence n’a pas été à l’avantage de collectivité régionale (330 000 € de surcoût par an) ». Christian Estrosi lance au RN : « Vous allez faire un signalement au Procureur mais la Chambre régionale n’a pas besoin de vous pour faire un signalement si elle le juge nécessaire. Votre proposition est déplacée et vous serez jugés en fonction du choix qui est le vôtre d’attaquer systématiquement ». Concernant le choix et la rétribution des collaborateurs le propos est sans concession : « J’ai l’habitude de prendre les meilleurs et cela a un prix qui fait faire beaucoup d’économies à la collectivités. Et nous avons réalisé un bon recrutement qui a permis de redresser les comptes de la Région. Après, la Chambre à son avis en opportunité, j’ai le mien et je fais des choix politiques qui relèvent de ma responsabilité, pas de celle de la Chambre ». Julien Aubert, LR, conseiller régional, député, a travaillé pendant cinq années à la première chambre de la Cour des comptes, il considère : « C’est un bon rapport. Nous partons d’une situation catastrophique budgétairement. Nous avons redressé la situation, nous avons fait de plus des efforts considérables sur le fonctionnement. Alors le RN ferait bien de se préoccuper de ses emplois fictifs au Parlement européen ». Et Renaud Muselier de conclure sur ce dossier : « Il n’y a rien à dire sur la gestion de la région, il n’y a pas d’emplois fictifs, de dépenses somptuaires et nous appliquons la loi. Nous avions un collaborateur par vice-président, lorsque nous avons appris qu’il ne fallait pas nous les avons enlevés et, alors que nous avons droit à 14 membres au cabinet nous n’en n’avons que treize ». Un conseil qui a débuté dans le recueillement et l’unité en mémoire des victimes des Alpes-Maritimes et d’une délibération créant un fonds d’urgence. Christian Estrosi, dans cette tragédie, tient à remercier le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur venus rapidement sur site ainsi que le Président de la République : « J’ai souvent assisté à des visites présidentielles, elle dure généralement une heure ou deux. Là le Président a pris son temps, il a été particulièrement attentif à la détresse de la population. Et nous avons obtenu des engagements forts, Emmanuel Macron a évoqué 100M€ débloqués immédiatement et plus si nécessaire. Et je veux croire que ses engagements seront tenus ». Puis Christian Estrosi de rendre hommage au travail effectué par le personnel de la métropole et de ses régies, « parfois au péril de leur vie. et qui ont permis un raccordement des communications et de l’eau en cinq jours. Là où l’eau n’a pu être raccordée nous livrons des citernes. Les villages nous allons les reconstruire, différemment afin de les protéger des intempéries et vite ».
Michel CAIRE

Fonds d’urgence de 10M€ pour les Alpes-Maritimes en chiffres :
- 2 millions d’euros pour les entreprises des communes impactées ;
- 1 600 entreprises concernées ;
- jusqu’à 50 % de la perte d’exploitation sera couverte ;
- 200 euros par jour et par employé sur la période allant du 2 octobre au 31 décembre ; -premiers versements début novembre ;
- un comité régional de sélection avec CCI, Métropole, Région, CMAR - toutes les entreprises peuvent dès à présent se rapprocher de leur chambre pour déposer le dossier ;
- la Métropole de Nice contribue également avec 800 000 euros supplémentaires ;
- 3 millions d’euros pour les exploitations agricoles ;
- sur les trois vallées, plus de 80 exploitations touchées avec des bergeries et laiteries détruites, des troupeaux entiers emportés ;
- pour les pertes de moins de 10 000 euros, une aide automatique de 1 000 euros ;
- pour les pertes supérieures à 10 000 euros, la Région leur versera 10 % ;
- Des crédits d’investissement seront mis en place pour reconstruire les exploitations ;
- 5 millions d’euros pour les communes impactées par la catastrophe ;
- Ces communes pourront déposer 2 dossiers d’aide aux communes dans le cadre du (Fonds régional d’aménagement du Territoire - Frat) spécifique aux dégâts causés par la tempête Alex ;
Au total, chacune pourra obtenir 400 000 euros de la Région pour les travaux immédiatement nécessaires pour la commune.

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