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Pays d’Aix. Projet de loi "engagement et proximité" : l’existence des conseils de développement et la représentation de la société civile menacées

mardi 16 juillet 2019

Le Conseil consultatif de la société civile du Pays d’Aix (CCSCPA), réuni en assemblée plénière, a réagi par le vote à l’unanimité d’une motion de défiance sur l’avant-projet de loi « Engagement et proximité » qui doit être présenté ce mercredi 17 juillet en conseil des ministres et dont un article envisage de rendre facultative la mise en place des conseils de développement, représentant la société civile.

Au-delà de l’intention, le texte propose d’amender l’article 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) risquant de priver ces instances de leur raison d’être que l’article 88 de la loi NOTRe de 2015 avait pourtant confortée. Les sujets sur lesquels elles sont saisies disparaîtraient de la loi, de même que leur capacité d’autosaisine. La création du conseil consultatif de la société civile du Pays d’Aix avait été voulue par le président du Territoire Maryse Joissains Masini « afin de poursuivre l’action menée par le conseil de développement de la Communauté du Pays d’Aix (CPA) avant la création de la métropole. Il se compose de 55 membres dont 16 forment le "comité de pilotage" et siègent, à ce titre, au Conseil de développement métropolitain composé de 180 membres répartis en trois collèges, dont le collège territorial qui réunit les acteurs de la société civile issus des territoires. » Créé par une délibération du conseil de territoire du 11 mai 2017, le CCSCPA vient de rendre, sur saisine du président, son avis « pour une métropole souhaitée, contre une fusion forcée », relatif à la fusion des institutions. Il avait rendu un premier avis sur « l’avenir de la Métropole » en juillet 2018. Il est rappelé que « depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles, les Conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l’échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Ils contribuent à enrichir les politiques publiques locales, en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal, qui répond aux grands défis d’aujourd’hui et de demain. » À l’occasion du Grand Débat National, de nombreux maires ont sollicité les membres des Conseils de développement, reconnus pour leur neutralité et leurs compétences en matière d’animation du débat territorial. Si la version du texte s’avérait définitive, « cela signerait la remise en cause du rôle et de l’action de nos instances consultatives, qui, depuis leur création, ont fait leurs preuves en participant activement et bénévolement à la vie publique, à l’accompagnement des grandes décisions en définissant les options des orientations déterminantes pour l’avenir d’un territoire », écrit le CCSCPA dans sa motion.

Face à ce danger, il :
• exprime sa désapprobation et son désappointement devant une telle initiative ;
• souligne les inquiétudes que génère cette initiative qui priverait d’un espace d’expression les citoyens désireux de participer à la vie et au destin du territoire ;
• observe qu’une telle décision va à l’encontre de la volonté manifestée par le
Gouvernement d’être à l’écoute des territoires et des citoyens qui y vivent, dans une
approche de proximité maintes fois revendiquée ;
• sollicite le soutien des élus du territoire en appuyant cette motion pour inciter le
gouvernement à revenir sur cette proposition.

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