Publié le 12 décembre 2019 à  13h02 - DerniÚre mise à  jour le 29 novembre 2022 à  12h29
Devant le Conseil Ă©conomique, social et environnemental, le Premier ministre a prĂ©cisĂ© mercredi les contours du projet qui doit fusionner les 42 rĂ©gimes existants en un seul systĂšme universel. Ădouard Philippe, a prĂ©sentĂ© les principales mesures de sa rĂ©forme des retraites. Elle sera prĂ©sentĂ©e en Conseil des ministres en janvier 2020 et discutĂ©e Ă lâAssemblĂ©e nationale fin fĂ©vrier. Elle devrait ĂȘtre votĂ©e dâici lâĂ©tĂ© 2020.
SystĂšme universel par points, Ăąge pivot, fin des rĂ©gimes spĂ©ciaux⊠certaines mesures Ă©taient dĂ©jĂ connues, dâautres sont des arbitrages rendus peu avant lâintervention du Premier ministre. Les 42 rĂ©gimes existants vont, Ă terme, ĂȘtre fondus en un seul, ce qui implique la fin des rĂ©gimes spĂ©ciaux. Les mĂȘmes rĂšgles (Ă quelques exceptions prĂšs) sâappliqueront Ă tous les actifs, quels que soient leur statut ou profession : salariĂ© du privĂ©, fonctionnaire, avocat, mĂ©decin, agriculteur, Ă©lu⊠L’objectif affichĂ© Ă©tant de «Redonner confiance dans un systĂšme qui ne doit plus ĂȘtre soupçonnĂ© de privilĂ©gier certains aux dĂ©pens des autres », a indiquĂ© Ădouard Philippe qui a Ă©galement dĂ©clarĂ© au 20 heures de TF1: «Avec le systĂšme universel de retraites, tout le monde sera gagnant. Le systĂšme actuel fait beaucoup de perdants et il nâest pas Ă©quilibrĂ©, laissant Ă nos enfants le soin de payer la dette que nous nâavons pas voulu assumer.» Expliquant Ă©galement que sur la transition vers le nouveau systĂšme, «nous avons entendu les syndicats. Câest pourquoi jâai proposĂ© un systĂšme dans lequel ne sont concernĂ©s que ceux qui sont au-delĂ de 17 ans de lâĂąge de dĂ©part Ă la retraite». Et de conclure: «Je suis ferme sur le principe dâun systĂšme universel de retraites, mais je ne suis pas fermĂ©. Je lâai indiquĂ© aux organisations sociales et syndicales : sur beaucoup de sujets (pĂ©nibilitĂ©, droits familiauxâŠ), ma main est tendue, ma porte est ouverte»
Le systÚme en vigueur en 2022 pour les jeunes nés en 2004
Le rĂ©gime universel sera instaurĂ© bien avant la date annoncĂ©e de 2025. En effet, les jeunes nĂ©s Ă partir de 2004, qui souffleront leurs dix-huit bougies en 2022, cotiseront directement pour le systĂšme Ă points. Cette gĂ©nĂ©ration sera «la premiĂšre Ă intĂ©grer le systĂšme universel de retraite» qui dĂ©butera donc en 2022, a fait savoir Ădouard Philippe.
Ceux nés avant 1975 ne sont pas concernés
Les Français nĂ©s avant 1975 «ne seront pas concernĂ©s» par la rĂ©forme des retraites. Pour les autres (ceux nĂ©s entre 1975 et 2003 inclus), la transition sera « progressive » : «toute la partie de carriĂšre effectuĂ©e jusqu’en 2025 donnera lieu Ă une retraite calculĂ©e sur les anciennes rĂšgles», et «seules les annĂ©es travaillĂ©es Ă partir de 2025 seront rĂ©gies par le systĂšme universel». Dans son rapport rendu en juillet 2019, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, avait prĂ©vu de faire basculer dans le nouveau systĂšme les gĂ©nĂ©rations nĂ©es dĂšs 1963, celui-ci s’appliquera donc finalement aux salariĂ©s nĂ©s douze ans plus tard.
Un Ăąge pivot Ă 64 ans en 2027
L’Ăąge minimal de dĂ©part Ă la retraite Ă 62 ans est maintenu. Mais un « ùge d’Ă©quilibre » est fixĂ©. En dessous de cet Ăąge, la pension subira un malus. Au-dessus, elle bĂ©nĂ©ficiera d’un bonus. «La loi fixera, Ă compter du 1er janvier 2022, un Ăąge d’Ă©quilibre Ă 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de quatre mois par an pour rejoindre progressivement l’Ăąge d’Ă©quilibre du futur systĂšme, soit 64 ans en 2027», a dĂ©taillĂ© le chef du gouvernement. Il y a donc un dĂ©calage de deux ans par rapport Ă la date avancĂ©e dans le rapport Delevoye (l’Ăąge pivot de 64 ans s’appliquait dĂšs 2025).
La retraite minimale portée à 1 000 euros
Le Premier ministre s’est aussi engagĂ© Ă revaloriser rapidement la retraite minimale (minimum contributif) Ă 1 000 euros dĂšs 2022 (contre prĂšs de 980 euros actuellement). «Toute personne partant Ă la retraite au taux plein pourra toucher cette pension minimale», a-t-il expliquĂ©. «Ce minimum de retraite bĂ©nĂ©ficiera dans le futur systĂšme notamment aux exploitants agricoles, aux artisans et aux commerçants». L’objectif est d’atteindre «une pension minimale garantie Ă 85% du Smic net».
5% de plus par enfant, un bonus Ă partir du troisiĂšme
Par rapport Ă ce qu’avait prĂ©sentĂ© Jean-Paul Delevoye fin juillet, Ădouard Philippe fait un geste supplĂ©mentaire pour les familles nombreuses. «Chaque naissance intervenue aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur du systĂšme universel de retraite donnera lieu Ă l’attribution d’une majoration de 5% des points acquis par les assurĂ©s au moment du dĂ©part Ă la retraite et d’un supplĂ©ment de 2% de plus pour les familles de trois enfants et plus». PrĂ©cisant: «Les parents pourront choisir celui Ă qui cette majoration est attribuĂ©e ou dĂ©cider d’un partage de la majoration. Ă dĂ©faut, ces droits seront automatiquement attribuĂ©s Ă la mĂšre».
La valeur du point ne baissera pas
Cette valeur du point, qui dĂ©termine les retraites (on multiplie les points acquis durant sa carriĂšre par la valeur du point), alimente les inquiĂ©tudes. Ădouard Philippe a assurĂ© que sa valeur -pour laquelle le Premier ministre n’a pas donnĂ© de chiffres- ne baisserait pas et serait garantie par « une rĂšgle d’or ». La revalorisation des points s’effectuera « selon les salaires moyens » et non plus sur l’inflation, et sa valeur sera fixĂ©e par « les partenaires sociaux ». Une autre rĂšgle d’or Ă©tablira toutefois l’obligation pour le systĂšme universel d’ĂȘtre Ă l’Ă©quilibre par pĂ©riode de cinq ans. L’organisme paritaire chargĂ© de la gouvernance devra donc jouer sur d’autres paramĂštres que la valeur du point pour Ă©quilibrer les comptes (notamment l’Ăąge d’Ă©quilibre).
Ceux qui vont conserver le bĂ©nĂ©fice des dĂ©rogations d’Ăąge
Ceux qui sont exposĂ©s Ă des fonctions dangereuses dans le cadre de missions rĂ©galiennes, comme les pompiers, les policiers, les gendarmes, les gardiens de prison, les militaires, conserveront le bĂ©nĂ©fice des dĂ©rogations dâĂąge. Le Premier ministre a donnĂ© des assurances aux policiers: «Les droits Ă un dĂ©part anticipĂ© seront ouverts pour les policiers, les personnels de l’administration pĂ©nitentiaire et les ingĂ©nieurs du contrĂŽle de la navigation aĂ©rienne Ă compter de 52 ans, et pour les sapeurs-pompiers professionnels, la branche-surveillance des douanes et les policiers municipaux, Ă compter de 57 ans.»
Les fonctionnaires cotiseront sur leurs primes
Ădouard Philippe a annoncĂ© que la pension des fonctionnaires, et donc des enseignants, intĂ©grerait dĂ©sormais leurs primes. Il a aussi dĂ©clarĂ© qu’il faudrait «revaloriser progressivement leurs rĂ©munĂ©rations de maniĂšre Ă maintenir le niveau de leurs pensions». «Le gouvernement garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi», a-t-il assurĂ©. BasĂ© sur toute la carriĂšre, le systĂšme Ă points dĂ©favorise les enseignants, dont la retraite est calculĂ©e sur les six derniers mois (les mieux payĂ©s donc, sauf exception).
La pénibilité donnera droit à des points en plus
La pĂ©nibilitĂ© donnera des points de retraite supplĂ©mentaires, sans plus de dĂ©tails pour l’instant. Les personnes concernĂ©es pourront bĂ©nĂ©ficier, en fin de carriĂšre, de plus de trois annĂ©es Ă mi-temps payĂ©es Ă temps plein. Le dispositif « carriĂšres longues » sera maintenu pour permettre Ă ceux qui ont validĂ© cinq trimestres avant 20 ans de partir deux ans plus tĂŽt. Enfin, «les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissĂ©s», a-t-il ajoutĂ©. «Ces nouveaux seuils seront applicables Ă tous, y compris aux salariĂ©s du secteur privé». Par ailleurs : «Les fonctionnaires, et en particulier les aides-soignantes et les infirmiĂšres, bĂ©nĂ©ficieront de la baisse du seuil requis en matiĂšre de travail de nuit pour obtenir des points dans le compte pĂ©nibilitĂ©. Entre 20 et 30% des infirmiĂšres et des aides-soignantes pourront obtenir des droits Ă ce titre».
Faire contribuer les plus hauts revenus
Au-delĂ de 120 000 euros de revenus annuels, «les plus riches paieront une cotisation de solidaritĂ©, plus Ă©levĂ©e quâaujourdâhui, qui financera des mesures de solidaritĂ© pour tout le monde», annonce Le chef du Gouvernement
Pension de réversion
90% des bénéficiaires des pensions de réversion sont des femmes. «Nous améliorerons le systÚme de la réversion, en garantissant au conjoint survivant 70% des ressources du couple.»
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