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Rentrée solennelle 2021 du Tribunal judiciaire de Marseille : des moyens supplémentaires nécessaires

jeudi 21 janvier 2021

Président du Tribunal judiciaire de Marseille, procureure de la République, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille sont revenus, lors de la rentrée solennelle, sur une année 2020 particulière lors de laquelle la Justice a pu poursuivre son œuvre. Seul le manque de moyens reste une constante et une grande salle est attendue avec impatience pour 2022. Un motif de satisfaction avec l’ouverture de la Maison de la justice et du droit.

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Rentrée solennelle 2021 du Tribunal judiciaire de Marseille (Photo Mireille Bianciotto)

Cette rentrée solennelle de la justice, à Marseille, ne déroge pas à la règle mais respecte les mesures barrières de la crise sanitaire, les magistrats et le public portent un masque, sont distants d’un mètre, avec un siège sur 2 occupé et du gel à l’entrée de la salle d’audience du Palais de Justice, place Monthyon. Olivier Leurent, président du Tribunal prend, le premier, la parole pour la céder, très vite, à Dominique Laurens, procureure de la République qui revient sur le bilan des activités du Parquet, de l’année 2020. Indique, dans son discours, « l’effet de sidération figeant la juridiction » après la grève des Avocats et le confinement et une « mise entre parenthèses de l’activité de janvier 2020 au 11 mai 2020 ». Elle rejette l’idée d’« une justice à l’arrêt » du fait de la « grande mobilisation », du Parquet « sur un double plan, assurer l’apurement des stocks et réfléchir sur de nouvelles orientations dans la réponse pénale ». Dominique Laurens déplore que : « la baisse de la délinquance durant le premier confinement a été rapidement rattrapée malheureusement par un été particulièrement désastreux avec la multiplication des actes d’appropriation, la violence, mettant en cause particulièrement des mineurs ». Puis elle met en exergue l’apurement du stock, de 21 000 procédures, en janvier 2020, à 179, au 31 décembre 2020 avec plus de 60 000 affaires traitées par le parquet de Marseille. Un résultat qu’elle explique par deux facteurs : « Le maintien d’une bonne orientation dans les poursuites simplifiées, comme la comparution sur reconnaissance de culpabilité, CRPC (705 contre 795 en 2019 » avec un délai de convocation de 4 mois et l’ordonnance pénale, qui évite un procès pénal ordinaire. Souligne qu’ainsi les délais qui étaient d’un an en convocation en justice ont été ramenés à 5 mois. Le deuxième facteur réside dans « une spectaculaire augmentation de 63 % des procédures alternatives aux poursuites », toujours pour éviter un procès, avec, par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un rappel à la loi, une demande de réparation ou un éloignement. En ce qui concerne « les affaires dites Covid », elle note qu’un stock ne peut pas se constituer, car le Parquet choisit « une priorisation de ces dossiers … en ciblant les affaires les plus sensibles notamment les violences intrafamiliales ».

Décalage entre les « contentieux très spécialisés » et les moyens humains

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Madame la procureure de Marseille, Dominique Laurens (Photo Mireille Bianciotto)

Puis la procureure de Marseille dénonce un point noir, celui du décalage entre les « contentieux très spécialisés » et les moyens humains, pour le siège, le parquet et le greffe dont le Tribunal de Marseille dispose. Elle signale attendre beaucoup d’une mission d’audit prochaine. Il y a donc un stock qui augmente d’ORTC, d’ordonnances de renvoi devant le Tribunal correctionnel « alors même que notre capacité de jugement des affaires sensibles et complexes n’évolue pas dans les proportions nécessaires au bon déroulement de la chaîne pénale ». S’il y a 399 affaires sortant des cabinets d’instruction qui doivent être jugées, il y en a 244 qui ne sont pas fixées au 31 décembre 2020. Dominique Laurens juge que cette absence de moyens ne répond ni à la typologie de « la délinquance traitée, en 2020, 64 homicides ou tentatives dans les Bouches du Rhône dont 12 qualifiées de règlements de compte … et près de 3 millions d’euros de saisies pénales » ni à l’étendue territoriale de Marseille avec la JIRS, cette « juridiction inter-régionale spécialisée » qui traite des dossiers de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Montpellier, de Nîmes et de Bastia. C’est en fait surtout, le contentieux des pôles spécialisés qui augmente. C’est le cas du pôle de santé publique, celui du tribunal des affaires maritimes (1 006 affaires nouvelles contre 438 en 2019) et, enfin celui de l’habitat indigne et insalubre où « nous notons avec satisfaction l’augmentation des signalements de la mairie de Marseille et de la DDTM (Direction départementale des territoires et de le mer) et donc des enquêtes ». Pour la procureure, 122 jugements en attente de mise à exécution est un « magnifique résultat » qu’elle attribue à un effort collectif. Elle en vient enfin à la réflexion engagée pour réduire le stock des 1 032 affaires en attente de jugement du Tribunal pour enfants. Elle souhaite que l’action de ce Tribunal soit concentrée sur les actes de délinquance les plus graves et la mise en place pour les autres cas, d’« une prise en charge plus soutenue du mineur » et, de se prononcer par exemple, en faveur de « l’élaboration d’un stage spécifique sur les infractions de harcèlement scolaire ».

Les 3 priorités qui se dégagent pour le parquet de Marseille

Après avoir dressé le bilan 2020, « bien aride et complexe », Dominique Laurens insiste, dans son discours,sur les « 3 priorités (qui) se dégagent pour le parquet de Marseille », en 2021 : réactivité, créativité et numérisation. Concernant la réactivité sur le traitement des affaires pénales, elle plaide pour la « création d’un nouveau service » donnant aux justiciables ou à leurs avocats, un suivi de leur plainte, une réponse à leur demande de copie et la possibilité de contester un classement sans suite. Concernant la créativité sur les peines, elle évoque la poursuite de la « recherche de postes de travail d’intérêt général », auprès du Parc National des Calanques, de la SNCF, de l’Association du souvenir français, la Croix Rouge ou la Mairie de Marseille. Et d’en venir à la troisième priorité, la poursuite de la numérisation des procédures judiciaires, avec, par exemple, « le compte Twitter du parquet de Marseille ». Finit par saluer les différents partenariats du parquet, pour l’aide aux victimes, des enquêtes sociales rapides et contre la délinquance relative aux déchets et habitat indigne et insalubre comme en matière environnementale. Annonce un nouveau partenariat avec l’Ordre des médecins pour le repérage des victimes de violences conjugales. Forme le vœux qu’une attention particulière soit portée aux effectifs de la police judiciaire, « notamment sur le traitement des contentieux économiques et financiers qui sapent tout autant notre pacte républicain que le trafic de stupéfiants ».

Lutte contre les violences intrafamiliales : « une priorité »

Lors d’un entretien avec Destimed, Dominique Laurens, souligne notamment qu’il y a bien un stock d’affaires en retard, surtout « sur les Chambres correctionnelles qui doivent traiter des affaires spécialisées, criminalité financière et les questions d’environnement », ce qui augmente avec les compétences interrégionales de la juridiction marseillaise. A propos de la grande cause nationale, la lutte contre les violences intrafamiliales, faites aux enfants et aux femmes, elle souligne que « c’est une priorité et que les parquets travaillent, de très longue date, sur ces affaires, dans lesquelles les enfants et les femmes sont victimes de violence, cela fait déjà plusieurs années déjà qu’on a déployé le téléphone grave danger et nous déployons, depuis le début de l’année le bracelet anti rapprochement ». Un travail que le parquet mène en partenariat avec l’association d’aide aux victimes, SOS femmes, et, « s’il faut toujours aller plus loin, là, je pense qu’il y a une très bonne dynamique qui est en place ».

« Participer au rebond de la nation »

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Me Jean-Raphaël Fernandez, le nouveau bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille (Photo Mireille Bianciotto)

c’est au tour de Me Jean-Raphaël Fernandez, le nouveau bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille d’intervenir. Précise être au sein d’un barreau dans lequel il exerce « depuis une vingtaine d’années, maintenant » avant de souligner qu’il est « Marseillais de cœur et de naissance, grand amoureux de ma ville, grand défenseur du barreau et de mes confrères » ; attaché à de bonne relations avec magistrats et greffiers « pour que ces enceintes de justice restent accessibles au plus grand nombre, au service de chacun des citoyens ». Revient sur la grève des avocats du début 2020, une grève contre la réforme des retraites et indique : « Si la réforme des retraites devait revenir avec les mêmes propositions qui nous ont été faites, l’an dernier, bien entendu, nous serions obligés de nous remobiliser de nouveau ». Mais, Bâtonnier considère que « ce qui est important aujourd’hui, c’est de participer au rebond de la nation », après cette crise sanitaire, sociale et économique. Considère encore que « les professionnels du monde judiciaire doivent tout mettre en œuvre pour que les droits des Français, (… ) puissent être protégés et que nous soyons en capacité de travailler au quotidien, (…), afin que les Français trouvent des réponses, aux inquiétudes et aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer ». Pour lui, c’est cette conviction d’être une grande famille du droit qui explique que la Barreau ait ouvert son centre de dépistage hebdomadaire de la Covid, de la Maison de l’Avocat, à toutes les autres professions du droit, magistrats, greffiers et autres fonctionnaires des tribunaux. Il réagit à la crise de défiance qu’illustre le mouvement des gilets jaunes et les critiques des mesures sanitaires « Nous sommes Français, le pays qui a le plus fait avancer les libertés, dans l’histoire de l’humanité, nous sommes le pays des Droits de l’Homme, et donc, certains Français se sentent un petit peu restreints dans leur liberté d’aller et venir, notamment, et leurs impatiences, leurs angoisses ou leurs récriminations sont compréhensibles, mais, dans un État de droit, lorsqu’on est insatisfait d’une mesure, qu’elle nous touche, individuellement ou qu’elle touche le collectif, il y a des avocats pour saisir des juridictions et pour que soit jugée la conformité au droit, notamment, à la Constitution ou à la Convention européenne des Droits de l’Homme, des mesures sont prises par l’État ».

« big bang judicaire »

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Olivier Leurent, président du Tribunal judiciaire de Marseille (Photo Mireille Bianciotto)

Olivier Leurent, président du Tribunal judiciaire de Marseille, s’exprime à son tour. Il commence par énumérer les réformes de la justice qui « donne tout simplement le vertige » avant de conclure : « il me semble que pas un domaine de l’activité judiciaire n’a été épargné par cette volonté réformatrice ». Face à ce « big bang judicaire », il souhaite « une pause ».

Dans son entretien avec Destimed, le président du tribunal réfute d’abord l’idée selon laquelle la justice se serait arrêtée, en 2020, « un plan de continuité d’activité avait été mis en œuvre par ma prédécesseure, Isabelle Gorce et la justice a fonctionné, en dépit des difficultés sanitaires que nous avons tous connues ». Reconnaît que « les mesures barrières n’ont pu être véritablement mises en place qu’avec un temps de retard. Parois en plexiglas, gel, masques, nous le savons tous, sont arrivés avec un peu de retard mais … les activités vitales de la juridiction ont fonctionné ».

« une juridiction qui mériterait d’être renforcée dans ses moyens »

Olivier Leurent dénonce un sous-dimensionnement du Tribunal de Marseille, au niveau « des magistrats, tant pour le siège que pour le parquet mais également à celui des fonctionnaires ». Insiste : « C’est une juridiction qui mériterait d’être renforcée dans ses moyens de manière à permettre à la justice marseillaise de juger un certain nombre de très gros dossiers, complexes, prenant beaucoup de temps, très volumineux en termes de tomes de procédure, (…) sans ces moyens, nous aurons beaucoup de mal à juger toutes ces affaires ». Sur le plan de la justice pour les atteintes à l’environnement il évoque « un projet d’une compétence interrégionale, supplémentaire pour le Tribunal judiciaire de Marseille, en termes de préjudices écologiques, que cela soit par le biais de véhicules aériens, maritimes, fluviaux, qui couvriraient le Tribunal d’Aix, de Tarascon, de Toulon et de Draguignan ». Un deuxième chantier concerne la surpopulation carcérale qui contredit le principe de l’encellulement individuel, « c’est un principe du Droit français qui prévoit, normalement, l’encellulement individuel, on sait que ce principe n’est pas matériellement réalisable, il faut du temps … dans les Maisons Centrales, les centres de détention pour longues peines, cet emprisonnement individuel est respecté, le problème se pose, beaucoup plus, en maison d’arrêt, pour les courtes et moyennes peines, c’est à ce niveau que notre effort doit porter pour essayer de tendre vers l’encellulement individuel ».

« Nous attendons avec impatience la construction d’une grande salle d’audience »

Dans son intervention, le président précise qu’un seuil d’alerte à 175 % des capacités d’accueil de l’établissement pénitentiaire des Baumettes est en cours d’élaboration, « seuil au-delà duquel des mécanismes de désengorgement seront activés. Les magistrats du Tribunal de Marseille seront, en outre, régulièrement informés de ce taux d’occupation afin qu’ils puissent statuer en toute connaissance de cause ».
Son 3e chantier porte sur « l’ouverture tant attendue d’une Maison de justice et du droit à Marseille », pour laquelle il souligne « l’effort commun » réalisé par la Ville qui a rénové le bâtiment de 600m² ; -«  par la Métropole qui contribue à l’organisation de l’accueil sur place des justiciables », par l’État, à travers les services de la Politique de la Ville, la justice « par la mise à disposition d’un greffier, ce qui n’est pas négligeable lorsqu’on connaît la situation du greffe au Tribunal » et par la Région, qui, à travers son Contrat État-Région, apportera « un soutien financier pour que diverses associations et professions judiciaires, avocats, notaires, huissiers, puissent y intervenir ». Cette Maison propose deux pôles, la justice de proximité et l’accès au droit avec la médiation, sous le coordination du Conseil départemental de l’accès au droit (géré conjointement par le président du Tribunal judiciaire et par le Bâtonnier de Marseille), dans des domaines comme « le droit au logement, le droit de la famille, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit des étrangers ou encore, grâce à votre heureuse initiative, Monsieur le Président du tribunal de Commerce, en matière de prévention des entreprises en difficultés, ce que nous pouvons légitimement redouter en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire ». Son 4e chantier a pour objet le déménagement « du Pôle Civil et du Pôle Famille sur le site de la rue Delanglade (6e) et des Pôles Social et de Proximité à la caserne du Muy, (près de la gare Saint-Charles) soit environ, le tiers de nos effectifs ». Il ajoute dans son entretien « Nous attendons avec impatience, normalement pour le début de l’année 2022, la construction d’une grande salle d’audience, modulable, capable d’accueillir 400 personnes et qui est indispensable pour le jugement d’un certain nombre de nos dossiers, notamment, en matière de santé publique ».

« Nous avons un déficit de communication »

Puis, le président de signaler : « Je pense que nous avons un déficit de communication, notre justice, en France, est complexe, difficile à comprendre, pleine de subtilités, parsemée souvent d’embûches et représentant, pour le justiciable, un parcours du combattant, une sorte de marathon, difficilement accessible. Nous avons donc l’obligation et la responsabilité de simplifier ce parcours, cette accessibilité, du citoyen français à sa justice, parce que, sinon, bien évidemment, c’est un déni de justice et le justiciable aura envie de se faire justice, lui-même, donc il est essentiel que la justice soit accessible et compréhensible ».

« Cette Maison est essentielle dans la vie de la cité phocéenne »

Yannick Ohanessian, adjoint au maire de Marseille, en charge de la sécurité, de la prévention, de la tranquillité publique et du Bataillon de marins-pompiers, revient sur l’ouverture de la Maison de la justice et du droit, à Marseille, le 11 janvier dernier. « Cette Maison est essentielle dans la vie de la cité phocéenne, pour plusieurs raisons, d’abord parce qu’on avait besoin de retrouver cette maison qui est maintenant à la disposition des Marseillaises et des Marseillais. Elle a pris beaucoup de temps à sortir de terre. Elle a connu un certain nombre de rebondissements, techniques, organisationnels, etc., sous l’ancienne majorité municipale. Nous avons donc souhaité aller très vite. Elle a été ouverte au public le 11 janvier. Elle regroupe notamment, sur 600 m², près de 20 structures, pour recevoir à la fois, de la justice de proximité d’un côté mais également des structures associatives d’accès au droit, droit du logement, de la consommation, droits divers, qui va permettre, gratuitement, aux Marseillaises et aux Marseillais d’aller et de prendre attache avec la Maison de la justice et du droit ». Se félicite que cette maison soit dans le 14e arrondissement de Marseille, dans un quartier Politique de la vie et accessible en transports en commun grâce à la station Capitaine Gèze de métro, d’autant que « c’est peut-être la dernière que le gouvernement mettra en place mais c’est la première Maison de la justice » de Marseille.

Propos recueillis par Mireille BIANCIOTTO

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