A propos de la loi Pacte: Le député Mohamed Laqhila invite le monde économique à s’exprimer

Publié le 20 juillet 2018 à  11h30 - Dernière mise à  jour le 9 juin 2023 à  21h51

Ce 23 juillet à thecamp (Aix-en-Provence), le député (LREM) des Bouches-du-Rhône, Mohamed Laqhila, membre de la commission Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), sollicite le monde économique et l’invite à s’exprimer sur le texte de loi en question. Objectif : l’enrichir et favoriser le dépôt d’amendements, avant l’examen de ladite loi au mois de septembre. Zoom sur quelques mesures qui pourraient prêter à discussions.

On le sait, le calendrier de la loi Pacte a connu plusieurs reports, ce pour permettre d’aller plus loin dans le dialogue et la concertation avec les concernés par les nouveaux textes… C’est justement pour concourir à cet objectif qu’une commission spéciale Pacte de 70 députés a été mise en place, celle-ci chargée d’examiner ledit projet de loi. Localement, trois députés de la majorité en font partie : Anne-Laurence Petel, Jean-Marc Zulesi et Mohamed Laqhila. Ce dernier, par cette initiative, entend collecter les retours d’expériences et les propositions, afin de mieux tenir compte de la réalité vécue par le monde économique. «Ce projet de loi se voulant être une réponse aux difficultés que rencontrent nos entreprises au quotidien et aux freins à leur développement, il me paraît essentiel de recueillir vos avis et vos propositions sur un sujet aussi important et qui concerne aussi bien nos acteurs économiques que tous les Français », lance ainsi le député en guise d’invitation. Car, pour celui qui a fait de la simplification du droit des sociétés son fer de lance, plus que jamais, «l’heure est à la co-construction». Parmi les invités de thecamp, chambres consulaires, Ordres professionnels, syndicats, Pôle Emploi, Urssaf… Autant d’acteurs dont les retours, espère Mohamed Laqhila, vont enrichir le projet. «L’idée n’est pas tant de donner tout le détail du projet de loi que d’en présenter les grandes thématiques, puis surtout, de vite lancer la concertation. Avec pour objectif d’améliorer ce texte, qui va venir en discussion à l’Assemblée début septembre. Nous avons donc jusqu’à la fin août pour déposer des amendements relatifs au contenu initial», observe le député, qui éprouve «le besoin d’écouter tout le monde. Certaines mesures soulèvent le mécontentement, comme par exemple la suppression du SPI ou Stage préparatoire à l’installation, jusqu’ici obligatoire pour les micro-entreprises du secteur de l’artisanat. Suppression désapprouvée par les Chambres des métiers». Sur un autre registre, le Conseil régional de l’ordre des experts comptables (Croec) Paca a soulevé récemment le fait que les mesures proposées ne seraient pas forcément génératrices de croissance pour les TPE, hormis deux ou trois d’entre elles, dont la disparition de certains seuils d’effectifs, ou l’intéressement des salariés… D’où l’intérêt de rassembler toutes ces paroles et d’évoluer vers un consensus.

Faire grandir les entreprises

Mais cette loi n’est qu’«une nouvelle étape dans ce que l’on souhaite de transformation économique pour la France. Dès 2017, nous avons commencé avec le nouveau code du travail, nous avons poursuivi avec la question de la fiscalité, en votant via la loi de finances, la « Flat tax », limitée à 30% des revenus du capital. Nous nous sommes également penchés sur la question de l’impôt des sociétés. Nous avons poursuivi en 2018 avec la réforme touchant à la formation professionnelle, qui offre notamment un cadre renouvelé pour l’apprentissage… Et aujourd’hui, on en vient donc à la loi Pacte, avec la volonté de faire grandir les entreprises», rappelle Mohamed Laqhila. Il faut dire en effet que le tissu économique français est composé à plus de 90% de PME et de TPE, et que les ETI (Entreprise de taille intermédiaire) se font plus rares… «On en compte 5 800 sur notre sol quand il y en a 12 500 en Allemagne». Faire grandir les entreprises, cela veut dire par exemple jouer sur des leviers comme les seuils d’effectifs. «Au lieu des 199 actuels, nous proposons de n’en garder que trois : onze, cinquante et 250 salariés. Des exceptions seront peut-être prévues, mais il nous faut pour cela écouter les chefs d’entreprise». Autre mesure à la vocation simplificatrice, celle liée à la possibilité de créer son entreprise en ligne. «39% de structures le font aujourd’hui, nous voudrions parvenir à 100%. Avec la volonté de mettre en place une plateforme unique, au lieu de multiplier les CFE ou Centres de formalités des entreprises». Chaque instance dispose actuellement de son propre centre, reste donc à s’enquérir auprès d’elles si ce guichet numérique unique leur semble aller dans le bon sens. Autre point sur lequel Mohamed Laqhila mettra sans doute l’accent lors de cette concertation, le fait de ne pas oublier le droit à l’échec des entreprises, alors que dans l’Hexagone, 57 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure judiciaire, qu’il s’agisse de sauvegarde, redressement ou liquidation en 2016 (étude du cabinet Altares). «Ceux qui se sont plantés ne doivent plus être fichés. Ils doivent pouvoir accéder aux marchés publics, même s’ils sont en situation de redressement, au lieu d’en être exclus. Cela n’est pas porté aujourd’hui par la loi». A contrario, le député alerte également sur «les spécialistes du dépôt de bilan», phénomène contre lequel il faut lutter.

Redéfinition de l’objet social de l’entreprise

Mais faire grandir les entreprises, c’est aussi offrir une meilleure répartition aux salariés. «Nous entendons créer les conditions permettant de créer de la richesse et d’enregistrer de l’excédent, celui-ci doit être redistribué, non seulement aux actionnaires mais également aux collaborateurs», souligne Mohamed Laqhila. Un sujet qui lui tient à cœur et sur lequel il est bien décidé à «se battre»: la question de la redéfinition de l’objet social de l’entreprise. L’article 1833 du code civil, qui a fait l’objet de controverses entre le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot et le patronat, devrait être réécrit, notamment dans le but d’affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. «Il est évoqué l’obligation pour les grands groupes de réaliser du reporting sur leurs actions relevant de la RSE. Pour autant, toutes les entreprises qui se créent, même celles de petite taille, s’investissent dans l’éco-responsabilité, parfois même sans s’en rendre compte. Ce peut être par de petits gestes permettant l’économie des ressources… Ainsi, pourquoi ne pas matérialiser cela par le biais d’indicateurs ? Je défendrai quelques amendements sur ce sujet». Enfin, autre thématique sur laquelle le député des Bouches-du-Rhône mettra en exergue ce 23 juillet, et dont il entend se saisir au moment des discussions dans l’hémicycle, le mois de septembre venu : la protection du plus petit. Par exemple en mettant en place un statut de séparation de patrimoines (le privé, le professionnel) pour l’entreprise individuelle… ou en agissant sur la problématique des relations fournisseurs. «L’État, les grands groupes sont de mauvais payeurs. Or, une petite entreprise de 10 salariés ne peut être suivie par sa banque si elle est continuellement rétribuée à 90 jours, à 120 jours. Une loi existe déjà à ce propos, mais il nous faut voir comme engager les grands donneurs d’ordre à la respecter plus scrupuleusement ».
Carole PAYRAU