Publié le 18 février 2016 à 0h13 - Dernière mise à jour le 27 octobre 2022 à 21h39
Sur les 42 communes carencées du département, «quelques communes continuent à refuser de participer à cet effort collectif et de respecter la loi sur les contrats de mixité sociale», dévoile la préfecture des Bouches-du-Rhône. «Dans ce cas, est-il précisé dans un communiqué, le devoir de l’État est d’utiliser tous les moyens légaux pour faciliter la construction de logements sociaux malgré la réticence des communes et de ne pas pénaliser ceux qui espèrent un logement. Les objectifs de l’État consistent à repérer des secteurs qui peuvent accueillir des projets de logements sociaux, à en assurer la maîtrise foncière, notamment par l’exercice du droit de préemption, instruire et délivrer des permis de construire sur ces secteurs.»
Ces moyens, pour parvenir à la réalisation des logements sociaux, seront mis en œuvre dès ce mercredi 17 février, par arrêtés préfectoraux, sur le territoire de trois communes : Mimet, Eguilles et Plan-de-Cuques. En effet, ces trois communes ont bénéficié de la même volonté de dialogue que toutes les autres afin qu’elles puissent s’engager dans un contrat de mixité sociale avec l’État. Bien que soumises à la loi SRU depuis son adoption en 2000, «ces trois communes ont refusé, soit de s’engager sur un plan d’actions, soit accepté mais avec une ambition très insuffisante pour se rapprocher des objectifs imposés par la loi. Depuis quinze ans, leur taux de logements sociaux ne dépasse pas 4 % pour Mimet et Eguilles, 7,5 % pour Plan-de-Cuques, alors que la loi leur demande d’atteindre 25 % en 2025, dans dix ans». Depuis quinze ans, les préfets successifs «ont dû constater la carence de ces trois communes à chaque bilan des périodes triennales qui devraient normalement marquer le rattrapage des objectifs de la loi SRU».
C’est pourquoi, prévient la préfecture: «L’État engage fermement ce type d’action sur ces trois communes et prochainement sur d’autres communes qui refuseraient pareillement de s’engager avec volontarisme dans l’accélération de la construction de logements sociaux sur leur territoire. Ces mesures déterminées pourront être révisées dès lors que les communes concernées feront des propositions à la fois ambitieuses et crédibles». Et la préfecture de rappeler: «Le partenariat entre l’État et les communes, à travers un contrat de mixité sociale, est la voie privilégiée par le Gouvernement, car elle est certainement la plus efficace, pour remédier au grave déficit en logements sociaux de notre département et permettre aux personnes à faibles revenus de pouvoir y vivre dans des conditions décentes.»
