Experts-comptables. Le Croec Marseille-Provence force de propositions: Lionel Canesi en présente 7 au gouvernement

Publié le 20 novembre 2018 à  11h02 - Dernière mise à  jour le 28 octobre 2022 à  19h22

Dans le cadre du 6e congrès des experts-comptables qui vient de se tenir à Marseille, Lionel Canesi, président du Conseil régional de l’Ordre des experts comptables (Croec) Marseille-Provence a présenté 7 propositions qu’il a transmises au gouvernement …

Proposition 1 : Simplifions les conditions d’option, le dépôt d’une déclaration doit valoir option pour le régime fiscal. Il y a trois différentes possibilités d’opter pour un régime fiscal (dépôt d’une déclaration, lettre simple ou lettre recommandée), nous proposons une simplification, le dépôt d’une déclaration doit entraîner de fait l’option pour le régime en question. Par exemple, dans le cas d’une option à la TVA pour une SCI, il faut envoyer une option en RAR. On simplifierait et sécuriserait le dispositif si le simple dépôt de la déclaration de TVA valait option pour le régime de TVA. La multiplication des formes d’options (lettre simple, RAR, dépôt de la déclaration) complexifie pour rien la fiscalité surtout à l’ère de la dématérialisation.

Proposition 2 : Liberté du choix du statut social du dirigeant indépendamment de la structure juridique d’exercice. La volonté du gouvernement est de promouvoir un passage lors d’une carrière dans divers régimes de protection sociale de façon simple. Aujourd’hui le statut social du dirigeant (salariés ou non salariés) dépend de la structure juridique de la société et pas des besoins propres en matière de protection sociale du dirigeant. Nous proposons que chaque dirigeant puisse librement choisir son régime de protection social en fonction de ses besoins et la liberté d’en changer au cours de sa vie professionnelle simplement.

Proposition 3 : Un véritable régime de TVA simplifié
Une déclaration annuelle CA12 qui entraîne 11 prélèvements mensuels d’acomptes de TVA. Plus de déclarations d’acomptes et la possibilité en cas d’événements exceptionnels de demander une modulation des prélèvements et le remboursement de la TVA sur immobilisation pour aider la trésorerie des TPE. Cette mesure répondra à un double objectif : fluidifier la trésorerie des TPE et sécuriser la collecte de la TVA pour l’État. Deux acomptes annuels fragilisent la lisibilité de la trésorerie des TPE et augmente le montant des créances de TVA déclaré en cas de procédure collective d’une TPE.

Proposition 4 : Un régime simplifié pour l’impôt sur les sociétés des TPE PME
Sur la même base que le régime de TVA simplifié proposé. Ce régime pourrait concerner les entreprises de moins de 50 M€ de CA HT.

Proposition 5 : Une date unique de dépôt de la déclaration de TVA pour le régime réel. Plusieurs dates étaient logiques avec l’envoi papier des déclarations accompagnées d’un chèque. A l’heure du numérique et de la dématérialisation des déclarations, nous proposons une date unique au 21 pour le dépôt des déclarations de TVA régime réel.

 
Proposition 6 : un compte unique entreprise pour l’ensemble des comptes des administrations. La multiplication des comptes des entreprises dans les diverses administrations, avec des logins différents complexifie l’usage des comptes sur internet des entreprises alors que cela devrait leur simplifier la vie. Nous proposons la création d’un accès unique pour une entreprise à tous les comptes des administrations et la possibilité pour les experts comptables d’avoir un accès spécifique regroupant l’ensemble de leurs clients.

Proposition 7 : Prélèvement à la source, répartition 0/100 % de l’impôt entre les conjoints. Nous constatons régulièrement que dans l’organisation des ménages, un des deux époux payent la totalité de l’impôt sur le revenu du couple. Cette possibilité n’existe pas avec les 3 options actuelles de choix du taux du prélèvement à la source. Nous proposons donc de mettre un place sur option du contribuable la possibilité de repartir 100 % de l’impôt sur l’un des 2 conjoints.