Publié le 23 juin 2015 à 23h30 - Dernière mise à jour le 29 octobre 2022 à 13h44
A deux jours d’un mouvement national illimité des taxis contre les services du type UberPop, Michel Cadot, le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a convoqué une conférence de presse, ce mardi en fin de journée, pour apaiser les esprits et«informer les Marseillais de la façon dont les contrôles sont exercés et plus précisément le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette activité qui est illégale». Et d’insister: «Nous ne souhaitons pas que cette activité se développe ce qui n’est d’ailleurs pas le cas jusqu’à présent».
Le préfet Michel Cadot de rappeler:«Depuis le 9 juin, date à laquelle la société UberPop avait commencé de décliner son activité de « maraude électronique » sur la ville de Marseille, nous avions convenu avec les taxis de Marseille et leurs représentants, à l’issue de la journée de blocage de la ville, que nous nous attendions la fin du mois de juin pour faire un bilan. Nous avions abouti également à un protocole avec un certain nombre de dispositions». «Je leur ai donné, poursuit-il, un document d’engagement clair, prévoyant la mise en œuvre immédiate d’un plan de contrôle de l’activité illégale d’Uberpop».
Dès le 10 juin, explique-t-il, il a été décidé avec Benoît Haas, directeur départemental de la protection des populations, qui coordonne le dispositif, «de mettre en place un système de contrôle inter-services». «Une équipe d’une dizaine de personnes composée d’inspecteurs de la Direction de la protection des populations et de la Direction de la sécurité publique est mobilisée 7J/7. S’ajoutent les unités de la Direccte, l’Urssaf, le préfet de police en relation avec le parquet de Marseille».
Michel Cadot considère que, compte tenu de la dimension nationale de ce dossier, «il est nécessaire de situer ce que nous faisons à Marseille au regard de ce qui est pratiqué depuis un certain nombre de mois sur Paris, Lyon, Bordeaux. Villes dans lesquelles la société UberPop a cherché à s’installer et à développer ses activités ». Ainsi, outre la poursuite des contrôles qui ont dévoilé un nombre restreint de ces véhicules dans la ville -plusieurs dizaines, selon le préfet qui n’a pas tenu à s’étendre sur le sujet- des flyers seront distribués «dans les lieux possibles de clientèle: hôtels, Offices de tourisme, gare, etc. de façon à rappeler à d’éventuels consommateurs les risques qu’ils encourent et le cadre illégal dans lequel est pratiquée cette activité.»
Il tient également à souligner que ce dont il s’agit relève d’une nouvelle loi que le gouvernement a fait voter le 1er octobre 2014 et qui fixe des règles sur le transport parmi lesquelles il y a notamment l’interdiction de « maraude électronique » dispositif de réservation par internet de véhicules avec conducteurs. «La loi prévoit qu’il s’agit d’un délit avec des sanctions assez lourdes pour la société organisatrice de service de transport à but lucratif. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et des amendes très élevées pouvant aller jusqu’à 300 000 euros. Et les conducteurs s’exposant, pour leur part, à un an d’emprisonnement; des contraventions jusqu’à 15 000 euros; des possibilités de saisie du véhicule et de suspension du permis de conduire jusqu’à 5 ans». Il met également en exergue les raisons de cette interdiction: «Il s’agit d’un dispositif qui échappe aux règles de cotisations sociales et fiscales et qui ne présente aucune garantie pour le passager».
Le préfet de revenir sur le cadre légal, pour l’heure toujours dans le flou, de cette affaire qui fait, aujourd’hui, explique-t-il: «l’objet de débats juridiques sérieux. Il y a des questions préalables de constitutionnalité, certaines ont été tranchées d’autres sont en attente du jugement du Conseil constitutionnel.»
En effet, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l’offre payante de transport entre particuliers UberPop et la conformité de son interdiction, dans un contexte d’exacerbation des tensions entre les utilisateurs de ces services et les taxis. La Cour de cassation a décidé, ce mardi, de transmettre aux « Sages » une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette disposition de la loi Thévenoud adoptée en octobre 2014. Par ailleurs, la société UberPop a saisi la Cour de justice européenne. «La Commision européenne a fait savoir aujourd’hui qu’elle engageait un travail de façon à harmoniser une réglementation européenne sur ce sujet», indique, le préfet avant d’avancer: «On n’est pas dans un pays où l’on doit légiférer et sanctionner. il faut aussi expliquer notamment aux éventuels conducteurs qui s’inscrivent dans cette pratique illicite, les conditions de cette illégalité; le tort qu’ils peuvent occasionner à la société par ce travail dissimulé; le risque qu’ils prennent dans un contexte où ils n’ont aucune garantie dans un cas d’accident». Préconisant par ailleurs, une réflexion citoyenne sur ces sujets: «Il faut poursuivre avec un débat citoyen car l’électronique fait partie de notre vie».
Patricia MAILLE-CAIRE
