Justice. Audience solennelle du tribunal administratif de Marseille: Sur l’année 2019, le délai moyen de jugement des affaires a été de 9 mois et 26 jours.

Publié le 8 février 2020 à  11h04 - Dernière mise à  jour le 29 octobre 2022 à  13h46

Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Marseille, a communiqué ce vendredi 7 février, dans la grande salle d’audience du tribunal de commerce de Marseille, les principaux chiffres des contentieux jugés par son tribunal sur l’année 2019. Il en ressort une augmentation de 6 % des décisions rendues et une diminution moyenne de près d’un mois pour juger les affaires par rapport à 2018. Pour la première fois depuis 2012, le tribunal a rendu plus de décisions et jugé plus d’affaires qu’il n’en a reçues.

«Cette audience solennelle est toujours l’occasion privilégiée et unique de parler des femmes et des hommes qui composent notre tribunal. De pouvoir mettre de plus en plus cette jeunesse en avant, notamment, comme vous pouvez le voir, pour montrer comment nous travaillons et pour quels projets ?» Dominique Bonmati a ainsi commencé son allocution, ce vendredi 7 février. Pour dresser le bilan de l’activité de son tribunal en 2019, elle était accompagnée de l’ensemble de son effectif : à savoir ses 47 agents de greffe, ses 41 magistrats et 11 aides à la décision. Un effectif «identique» à celui de l’année précédente. En présence de François Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, invité par la présidente, l’audience a livré les principaux chiffres du nombre de contentieux sur la dernière année écoulée. «Nous avons approché les 11 000 recours sur l’année 2019», annonce Mme Bonmati, en poste depuis le 1er décembre 2016, «ce qui représente une augmentation de 2,5 % des recours en 2019 par rapport à 2018. Il faut préciser que nous avons dû composer avec l’absorption des tribunaux des pensions, qui ont disparu. Ce qui a représenté 220 affaires supplémentaires à juger, le chiffre est le plus important de France.» Précision importante pour comprendre : depuis le 1er novembre 2019 et la disparition des tribunaux des pensions, le contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité et leurs droits annexes – soins médicaux, appareillage, secours et prestations complémentaires, reconversion et accompagnement professionnel – relève de la compétence en 1ère instance des tribunaux administratifs, et en appel des cours administratives d’appel.

Le contentieux des étrangers a encore dominé l’activité avec 29 % des affaires

Le tribunal administratif de Marseille a ainsi rendu 11 076 décisions en 2019, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2018. Le taux de couverture est ainsi «près de 102 % », ce qui signifie que «le tribunal a rendu plus de décisions et jugé plus d’affaires qu’il n’en a reçues, souligne la présidente, je tiens à insister sur ce point, car c’est une grande première depuis l’année 2012.» En 2019, toujours, le délai constaté moyen de jugement des affaires s’est établi, au 31 décembre, à 9 mois et 26 jours. Soit une diminution de près d’un mois sur la dernière année. «Nous rattrapons de cette manière la moyenne nationale» poursuit-elle, «comme en 2018, le contentieux des étrangers a dominé notre activité, avec 29 % des affaires, mais le chiffre s’est stabilisé par rapport aux années précédentes. Ce contentieux constitue 30 % des jugements rendus sur Marseille.» Autre contentieux dominant sur Marseille, celui concernant la police des immeubles et les décisions de périls imminents prononcées qui sont de sa compétence. «Nous sommes passés sur tout notre territoire de compétence de 94 arrêtés de périls imminents en 2017, à 365 en 2018, puis 510 en 2019.» Les contentieux sociaux ont eux représenté 18 % des décisions rendues à Marseille.

Toujours plus de médiations encouragées et une plus grande collaboration avec les avocats soulignée

«Nous avons eu à nous occuper de plus de 6 000 dossiers de demandes d’aides juridictionnelles , ajoute Mme Bonmati, et je tiens à remercier les avocats pour avoir accéléré les traitements de ces dossiers. Nous avons la volonté d’une justice administrative plus claire et rapide. Je rappelle que depuis mars 2018, des conventions passées avec plusieurs barreaux de la région : Marseille, Aix, Manosque, Gap, et ce vendredi 7 février même avec ceux de Digne et Tarascon, doivent nous faire poursuivre une meilleure collaboration dans ce sens. S’appuyer sur nos auxiliaires de justice les plus proches que sont les avocats est l’une de nos priorités, dans le cadre d’une démarche volontaire de notre part.» Le tribunal administratif a jugé «un peu plus de 1 000 médiations» en 2019. «Le contentieux n’est plus vu comme l’unique voie pour régler les litiges. Mais comme quelque chose de très positif, encourageant, même si, bien sûr, la médiation ne peut pas tout régler.» Dans son long discours, l’invité d’honneur, François Sureau, n’aura pas été tendre -c’est le moins qu’on puisse dire- avec notre administration et nos responsables politiques des trois ou quatre dernières décennies. «Une mauvaise habitude s’est propagée : la facilité de l’administration à faire son travail uniquement dans le but de se le faciliter et non pas pour s’attaquer à régler le problème réel» a-t-il affirmé. Ou encore : «Notre parlement est constitué par des assemblées de marionnettes (…) Il y a une idée dominante en ce moment de méconnaissance des principes des droits de l’homme par nos gouvernants. Une idée qui plus est associée à une autre de séparation des pouvoirs sans cesse violée.» Avant de conclure : «L’essentiel est que la liberté est préférable dans notre pays. Elle est notre tradition même, avec l’idée que la liberté de conscience est elle absolue.»
Bruno ANGELICA
|Quelle est la fonction du tribunal administratif de Marseille ?
Le tribunal administratif de Marseille, dont le ressort territorial couvre les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, est le juge de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif est juge des litiges entre les personnes privées : particuliers, entreprises, associations, syndicats, et les pouvoirs publics : État, collectivités territoriales, établissements publics. Le juge administratif est le gardien de l’État de droit. Il peut annuler ou parfois modifier les décisions prises par les administrations.|