La Direction générale de la justice et des consommateurs une campagne de communication pour amplifier la portée et l’impact de son programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » (CERV) en France.
Le programme CERV est le plus grand fonds de l’Union jamais créé pour la société civile visant à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux dans l’Union. Le programme CERV souligne le rôle important de la société civile dans la sauvegarde et la promotion des valeurs de l’Union que sont le respect des droits fondamentaux, l’État de droit et la démocratie. Comme l’indique le rapport annuel 2022 de la Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, les organisations de la société civile (OSC) de l’UE sont confrontées à divers défis qui entravent leur capacité à mener à bien leur travail et à défendre les droits fondamentaux.
Ces défis sont notamment les suivants :
● une législation désavantageuse ou une mise en œuvre restrictive des lois ;
● les attaques et le harcèlement dont sont victimes les OSC et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les discours négatifs visant à délégitimer et à stigmatiser les OSC (hors ligne et en ligne) ;
● les difficultés à accéder aux décideurs et à contribuer à l’élaboration des lois et des politiques ; et
● les obstacles à l’accès aux ressources financières et à la durabilité, comme le montre le rapport susmentionné :
Un espace civique florissant pour le respect des droits fondamentaux dans l’UE
Le programme CERV soutient les OSC pour les aider à faire respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE
(notamment en renforçant l’espace civique) et en développant leur capacité et leur résilience pour protéger et
promouvoir les valeurs de l’Union. Un réseau de points de contact nationaux (PCN) a été mis en place dans les
États membres de l’UE pour contribuer au déploiement du programme. Désignés par les gouvernements
nationaux, les PCN apportent leur soutien en fournissant des informations sur le programme de l’UE et sur les
possibilités de financements qu’il offre pour des projets. Ils aident également les entités intéressées dans la
procédure de candidature et à trouver des partenaires de projet potentiels. Pourtant, la France compte
4,21 demandes pour 100 000 habitants, ce qui la place en dernière position des pays de l’UE en ce qui concerne
le nombre de demandes par habitant.
Les études montrent que les valeurs défendues par le programme CERV comptent pour les Français : Selon le
Flash Eurobaromètre 528 sur la citoyenneté et la démocratie de décembre 2023, 88% des citoyens français
estiment que la société civile joue un rôle clé dans la promotion de la démocratie et des valeurs communes.
L’Eurobaromètre standard 101 (printemps 2024) révèle que seulement 50% des Français sont satisfaits du
fonctionnement de la démocratie, mais que 88% d’entre eux sont d’accord sur le respect des valeurs
fondamentales de l’UE.
Selon le rapport annuel 2023 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui met l’accent sur
une protection juridique effective et l’accès à la justice, de nombreux aspects intéressants se dégagent concernant
la France. Le pays a mis en œuvre diverses mesures pour améliorer la protection et l’aide aux victimes de la
criminalité. Par exemple, la France a mis en place un projet appelé « FranceJustice » visant à améliorer l’accès à
la justice en créant un outil informatique pour les consultations entre les citoyens et les professionnels de la
justice, y compris les représentants des services d’information sur les droits fondamentaux et la justice, et les
associations d’aide aux victimes. En outre, la France a introduit des mesures spécifiques pour rendre les
procédures judiciaires plus adaptées aux enfants.
Dans les juridictions françaises, les entretiens avec les enfants victimes peuvent être menés par des enquêteurs en civil dans des salles équipées de jouets, de micros et de caméras. Un pédopsychiatre surveille et interprète le comportement de l’enfant depuis une salle de contrôle. En outre, la France a mis en place des mécanismes de recours collectif dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les syndicats représentatifs et les associations de lutte contre les discriminations peuvent intenter des actions de groupe contre les pratiques discriminatoires, ce qui renforce la protection des groupes vulnérables contre la discrimination. Ces initiatives reflètent l’engagement de la France à fournir une protection juridique efficace et un soutien à ses citoyens, en particulier aux plus vulnérables.
Le programme CERV doit être mieux connu du public en tant que programme soutenant une Union des droits et
des valeurs et cherchant à maximiser l’impact du financement de l’UE là où il est le plus nécessaire. Selon
l’Eurobaromètre standard 101 (printemps 2024), dans l’Union européenne, 70% des personnes interrogées
souhaiteraient en savoir davantage sur leurs droits en tant que citoyens de l’Union (« Oui, tout à fait » pour 26%,
et « Oui, dans une certaine mesure » pour 44%). En France, le pourcentage est de 70% des personnes interrogées (« Oui, tout à fait » selon 25%, et « Oui, dans une certaine mesure » pour 45%). Tel est l’objectif de la campagne lancée aujourd’hui.
Les témoignages des bénéficiaires illustrent l’impact concret que les projets financés par le programme CERV peuvent avoir, par exemple, sur la lutte et la prévention de la violence et des inégalités fondées sur le genre, la protection des droits des enfants et des femmes, la promotion de l’inclusion des personnes handicapées et le soutien à l’intégration communautaire. La campagne soulignera également le rôle essentiel des PCN dans la mise en œuvre du programme au niveau local.
Les appels à propositions de projets dans le cadre du programme CERV sont publiés régulièrement sur le portail
”Funding & Tenders” de la Commission afin de lutter contre les inégalités et la discrimination, d’aider les
personnes à mieux comprendre et à mieux utiliser leurs droits en tant que citoyens de l’UE, et de défendre et
promouvoir les droits et les valeurs fondamentaux de l’UE. Les défis communs et la dimension transfrontière du
programme CERV soulignent la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union.
Contexte
Le programme CERV est ouvert aux entités locales, régionales, nationales et transnationales. Ces entités peuvent
être des organisations non gouvernementales (ONG), des universités, des centres de recherche, des autorités
publiques, des entités privées ou des organisations à but lucratif. Le programme CERV soutient les initiatives qui
promeuvent les droits, la non-discrimination et l’égalité (avec un accent particulier sur l’égalité entre les hommes et les femmes), qui engagent les citoyens dans les processus démocratiques de l’Union, qui luttent contre la violence (y compris la violence sexiste et la violence contre les enfants) et qui défendent et promeuvent les valeurs de l’Union européenne.
Lancé en 2021 et se poursuivant jusqu’en 2027, le programme CERV a pour mission essentielle d’allouer des
fonds à des entités qui s’engagent à défendre et à promouvoir les droits et les principes énoncés dans les traités de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.
Depuis le lancement du CERV en 2021, le programme a alloué un total de 11 827 853,85 € en France, ce qui
représente 4,58% des fonds attribués en 2021-2022. Au total, 340 propositions de projets ont été soumises, avec
un taux de réussite de 33%. Si l’on considère l’ensemble de l’Union européenne, 3 105 organisations de la société
civile ont reçu un soutien financier, plus de 85 000 personnes ont participé à des événements d’échange et
d’apprentissage mutuel, et environ 1,5 million de personnes ont participé à des formations liées au programme
CERV. Les principaux domaines thématiques étaient la prévention de la violence fondée sur le genre et la
promotion des droits fondamentaux de l’Union.
Parmi les projets et les organisations financés jusqu’à présent :
● Des initiatives en Allemagne sur « l’égalité et les droits fondamentaux des personnes intersexuées » et
sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes transgenres.
● En Suède, le sport est utilisé comme vecteur de promotion de l’égalité, des droits de l’homme et des
valeurs démocratiques.
● Un réseau international créé en Italie pour « Une Europe inclusive et démocratique ».
● Des événements organisés en Slovaquie pour renforcer le sentiment d’« un avenir européen commun et
une unité européenne », en mettant l’accent sur la paix, la solidarité et la tolérance.
● Un projet portant sur l’« importance de l’intersectionnalité » en Autriche et visant à promouvoir l’égalité
et à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes LBQTI et des personnes non binaires.
● Le modèle de centre de justice familiale mis en œuvre aux Pays-Bas, qui constitue une plateforme
centrale pour les membres et les partenaires.
Des projets sont également prévus en Allemagne et en Italie, qui se concentreront respectivement sur
l’autonomisation des personnes handicapées et sur l’utilisation de l’art public pour défendre les droits
fondamentaux de l’Union, ainsi que d’autres initiatives en Espagne et au Danemark.
Pour en savoir plus sur le programme CERV et sur les modalités de candidature, plusieurs ressources sont
disponibles. Les possibilités de financement, les informations sur les modalités de candidature et les projets
soutenus par le programme CERV sont disponibles sur le portail ”Funding & Tenders”. Vous pouvez également
vous adresser à l’un des points de contact nationaux du programme CERV pour obtenir des informations sur le
programme et de l’aide pour la procédure de candidature. La page web du programme CERV contient le
programme de travail CERV et la planification indicative des appels. Pour rester informé des événements liés au
CERV, vous pouvez vous abonner au bulletin d’information de la DG JUST. Pour toute question concernant un
appel spécifique, contactez un point de contact national du programme CERV ou écrivez à EC-CERV-
CALLS@ec.europa.eu ou EACEA-CERV@ec.europa.eu comme indiqué dans le document de l’appel spécifique.
Pour plus d’informations :
● Site web de la campagne du CERV
● Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne
● Statistiques du programme CERV
● Rapports annuels sur l’application de la Charte
