Publié le 11 mai 2020 à 21h26 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 12h28
Le Conseil constitutionnel a enfin validé ce lundi 11 mai la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en France -qui fixe le cadre juridique du déconfinement tout juste entamé dans le pays-, jusqu’au 10 juillet mais a censuré plusieurs dispositions concernant l’isolement des malades et le « traçage » de leurs contacts.
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi votée par le Parlement samedi. S’il valide le texte et la majorité des mesures sur le déconfinement, il censure des éléments liés à l’isolement des malades du Covid-19 et au « traçage » numérique de leurs contacts. Les Sages ont décidé «deux censures partielles» pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures par jour de son lieu d’isolement. Ces deux censures partielles ne remettent pas en cause l’application de la loi d’urgence.