Publié le 14 avril 2023 à 23h01 - Dernière mise à jour le 6 juin 2023 à 16h23
Saisi par Élisabeth Borne et les oppositions, le Conseil constitutionnel a jugé que le projet de loi était conforme à la Constitution en ne censurant que six de ses dispositions. Il a aussi rejeté la demande de RIP.
Saisi par la Première ministre, Élisabeth Borne, et plusieurs groupes d’opposition sur la réforme des retraites de l’exécutif, le Conseil constitutionnel n’a prononcé, ce vendredi 14 avril, qu’une censure très partielle du projet de loi. Le Conseil constitutionnel «écarte le grief tiré de ce que le législateur aurait irrégulièrement eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale», a-t-il argumenté dans un communiqué. Validant, de fait, le report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
Le Conseil constitutionnel a donné un blanc-seing à une grande partie de la réforme des retraites, dont l’augmentation de la durée de travail, qui constitue le cœur du texte. L’âge légal de départ à la retraite pourra donc être relevé progressivement de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu’en 2030. Pour obtenir une pension «à taux plein» (sans décote), la durée de cotisation devra passer de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027 au lieu de 2035, au rythme d’un trimestre par an.
Censure de plusieurs cavaliers sociaux
L’institution de la rue de Montpensier, a en revanche censuré plusieurs «cavaliers sociaux» qui «n’avaient pas leur place dans la loi déférée» qui est de nature financière. Parmi ceux-ci : l’index sur l’emploi des seniors, qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, et dont la non-publication devait être passible de sanctions financières. Également censuré, le CDI seniors, un ajout des sénateurs de droite, qui devait faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans.
Le Conseil constitutionnel a également validé la plupart des autres mesures emblématiques de la réforme. Ainsi, la majorité des régimes spéciaux existants, dont ceux des transports, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, disparaîtront petit à petit, selon la «clause du grand-père», déjà mise en œuvre à la SNCF. La mesure ne s’appliquera donc qu’aux nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023.
La deuxième demande de RIP étudiée le 3 mai
Ce vendredi, la déception est double pour les oppositions. Car au-delà de la seule validation du projet de loi, les «Sages» n’ont pas validé le référendum d’initiative partagée (RIP) réclamé par la gauche. Dans la foulée du 49.3 utilisé par Élisabeth Borne à la mi-mars pour faire passer son projet de loi sans vote à l’Assemblée nationale, 252 députés et sénateurs s’étaient réunis pour déclencher cet outil permettant d’aboutir potentiellement à une grande consultation populaire sur ce texte si décrié. Pari perdu. Mais un dernier espoir demeure puisque la gauche, anticipant une telle décision du Conseil, a déposé une seconde demande de RIP jeudi. Le Conseil constitutionnel a annoncé ce vendredi qu’elle fera l’objet d’une nouvelle décision le 3 mai prochain.
Michel CAIRE
