Publié le 18 décembre 2015 à 17h51 - Dernière mise à jour le 29 octobre 2022 à 13h44
Le Conseil d’État a suspendu temporairement, ce vendredi, deux arrêtés fixant la répartition des sièges au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence, empêchant l’entrée en fonction de la plus vaste intercommunalité de France jusqu’à une décision du Conseil constitutionnel. «En attendant la décision du Conseil constitutionnel et les suites qu’il conviendra de lui donner, le futur Conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut donc pas siéger et les groupements de communes qui existent aujourd’hui peuvent continuer à fonctionner», a précisé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. Saisi fin novembre, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans les trois mois. La métropole Aix-Marseille-Provence, la plus vaste de France, est censée, selon la loi, devenir une réalité le 1er janvier 2016. Elle regroupera 92 communes sur 3 173 km2 et comptera 1,83 million d’habitants.
Elle a déjà un président, le sénateur-maire de Marseille Jean-Claude Gaudin (LR), élu début novembre en dépit des recours déposés jusqu’au dernier moment par des élus opposés au projet. Des recours qui sont à l’origine du litige devant le Conseil d’État.
Le conseil d’État de rappeler: «La commune d’Eguilles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre les deux arrêtés du préfet fixant, pour le premier, le nombre et la répartition des sièges du conseil de la future métropole et, pour le second, la composition du conseil qui doit en principe siéger à compter du 1er janvier 2016. La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. Le juge des référés du tribunal de Marseille ayant accepté de suspendre les arrêtés, le ministre de l’intérieur a formé un recours en cassation devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a donc examiné à son tour s’il y avait lieu de suspendre les arrêtés.» En premier lieu, le Conseil d’État constate qu’«Il a déjà renvoyé au Conseil constitutionnel, par une autre décision rendue le 27 novembre 2015, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’une des dispositions législatives fixant les règles de composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence». Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer définitivement «sur la constitutionnalité de cette disposition législative mais il y a, en attendant sa décision, un doute sérieux sur la possibilité d’appliquer cette disposition pour déterminer la composition du conseil de la métropole devant siéger à compter du 1er janvier 2016».
En second lieu, le Conseil d’État relève que «l’absence de suspension impliquerait que la métropole pourrait siéger à compter du 1er janvier et adopter des délibérations importantes alors que, si le Conseil constitutionnel censure la loi, sa composition sera irrégulière. Il y a donc une situation d’urgence.»
En revanche, la prorogation si nécessaire en 2016 des intercommunalités existantes, qui devaient disparaître au 1er janvier, permettra d’éviter «une rupture de continuité dans l’exécution des services publics auxquels ceux-ci pourvoient», relèvent les sages.
La question posée au conseil constitutionnel porte sur la constitutionnalité de dispositions sur la loi « métropole » du 27 janvier 2014. Les juges constitutionnels doivent se pencher sur un système d’attribution de sièges supplémentaires à certaines communes, qui fait craindre à des maires la prééminence de Marseille dans la métropole, et pourrait poser problème au regard du principe d’égalité devant le suffrage.
Dans une réaction à l’AFP, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a pris «acte de la décision du Conseil d’État» et dit attendre «celle du Conseil constitutionnel». Une décision qui intervient au lendemain de la venue à Marseille de Marylise Lebranchu dans le cadre de la quatrième conférence métropolitaine -intitulée cette année «des projets à partager»- qui actait le passage de flambeau de l’État et des différents partenaires aux élus locaux et, le passage aux projets concrets, après plusieurs années de travail institutionnel.
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