Publié le 2 mai 2014 à 22h27 - Dernière mise à jour le 1 décembre 2022 à 15h41
Suite à la parution d’articles de presse concernant l’absence de vote du budget de la municipalité de Salon-de-Provence, Michel Cadot, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, tient à apporter les précisions suivantes :
« A ce jour, aucune délibération ou acte relatif à cette séance du conseil municipal de Salon-de- Provence n’est encore parvenu en sous-préfecture.
Il est à noter que le délai limite de transmission pour les budgets primitifs votés est de 15 jours après la date limite fixée pour son adoption, soit le 15 mai au plus tard.
Une fois ces documents transmis, et conformément à l’article L.1612-2 du Code général des Collectivités Territoriales, dans la mesure où le budget n’a pas été voté avant le 30 avril 2014, s’agissant d’une année de renouvellement des conseils municipaux, le préfet saisira la Chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par avis public, formulera des propositions pour le règlement du budget. Le préfet réglera, alors, le budget primitif 2014 et le rendra exécutoire.»