Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique, saluent les avancées des travaux du Conseil Européen sur le projet de Règlement européen sur la protection des données personnelles, à l’issue du Conseil informel justice et affaires intérieures, qui a eu lieu vendredi 19 juin à Vilnius en Lituanie. Les ministres réaffirment avec force « la nécessité d’offrir un cadre juridique pour les traitements de données personnelles qui soit source de confiance et d’innovation en Europe et qui présente toutes les garanties de protection pour les citoyens européens ». En particulier, les autorités de contrôle doivent avoir, selon eux, « les moyens d’assurer ensemble l’application effective de ce nouveau règlement à tous les acteurs du numérique ».
Le projet de règlement en cours de discussion permettra ainsi d’harmoniser les règles applicables sur le territoire de l’Union tout en garantissant l’égalité concurrentielle entre toutes les entreprises opérant en Europe. « A cet égard, l’annonce de la Commission de réaliser, d’ici à la fin de l’année, une évaluation du Safe Harbor, accord qui autorise aujourd’hui les transferts de données vers les Etats-Unis dans des conditions potentiellement moins contraignantes que le droit commun applicable aux entreprises européennes, montre le souhait de la Commission d’avoir une approche globale du sujet », se félicitent les deux ministres.
« Un enjeu majeur pour les libertés individuelles »
De même, la France souscrit à l’objectif de s’assurer que « toutes les entreprises qui offrent des biens et services aux consommateurs européens soient soumises au nouveau cadre, quelle que soit leur implantation ». « La révision du cadre de protection des données est un enjeu majeur pour les libertés individuelles, la protection de la vie privée et la compétitivité de l’ensemble de l’économie européenne, et notamment le secteur du numérique, estiment Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin. L’Europe ne peut manquer ce rendez-vous, il est essentiel de définir rapidement un cadre qui allie un haut niveau de protection de la vie privée, une égalité de traitement de tous les acteurs économiques quelle que soit leur nationalité et un contrôle effectif, par des autorités ayant les moyens d’agir au niveau européen et le cas échéant de sanctionner ensemble. »
La question de la protection des données personnelles s’inscrira enfin dans les travaux du Conseil Européen d’octobre 2013 consacré au numérique et à l’innovation, « qui devra marquer l’ambition de l’Europe en matière de numérique ».
